Bonjour à tous, :)
Voilà mon problème: j'ai un commentaire d'arrêt à faire en procédure pénale. D'habitude je n'ai pas réellement de problème dans cet exercice. Mais pour celui ci c'est différent: Je peine à trouver une problématique.
voici le résumé du commentaire:
2 sociétés portent plainte et se constituent partie civiles contre une personne non dénommée. Le juge d'instruction, suite aux investigations infructueuses portant sur l'identité de l'auteur notifie l'avis due fin d'information aux parties et communique le dossier au procureur de la République qui prend alors des réquisitions de non lieu. Mais le jour même, les parties sollicitent des mesures d'instruction supplémentaires pour lesquelles le juge d'instruction fait partiellement droit. Après cela, il va rendre une ordonnance de non lieu et refuse toutes autres mesures sollicitées par les parties.
Ces dernières font alors appel devant la chambre d'instruction de Rennes aux motifs que le réquisitoire définitif de leur a pas été transmis et que le magistrat instructeur n'avait pas délivré un second avis de fin d'information après la réception des pièces d'exécutions de la dernière commission rogatoire. Malgré tout, la chambre d'instruction prononce la validité de l'ordonnance de non lieu.
Les parties forment un pourvoi en cassation. La cours va casser et annuler l'arrêt, s'appuyant sur les articles 175 et 206 du code de procédure pénale.
est ce que quelqu'un pourrait m'aider à trouver une problématique ?
merci beaucoup d'avance ;)
Bonjour, avez vous l'arrêt dont il est question ? Numéro de pourvoi ou autre.