Procédure civile : acte de constitution d'avocat

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Bonjour,

Petite question de procédure civile,

Lorsque sont assignées plusieurs entités, qui n'ont aucun lien (juridique ; commercial ; ect), mais qui ont choisi le même avocat. Est-il possible de rédiger un acte de constitution d'avocat commun aux deux entités ou faut-il rédiger un seul acte de constitution pour les 2 entités ? 🤔

Merci et bon week-end 😄 Dernière modification : 03/10/2020 - par Isidore Beautrelet

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Bonjour,



je pense au fait que deux parties peuvent avoir le même avocat à condition qu'elles n'aient pas de conflit d'intérêt entre elles.

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CUJAS 26150 (1522-1590), Maître en droit à BAC+4, Université de Grenoble.

Vigilantibus jura subveniant : Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/offre-gratuite-tutorat-pour-etudiants-27625.htm

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Bonjour,



si il n'y a pas de connexité entre les deux affaires des deux plaignants il faut deux actes distincts.

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CUJAS 26150 (1522-1590), Maître en droit à BAC+4, Université de Grenoble.

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