Problèmes cas pratique

Publié par

Bonjour je suis actuellement en première année de droit, et c'est mon premier cas pratique sur le droit de la famille. Il traite de deux époux qui ne s'entendent plus, le mari ne participe plus aux taches ménagère ni aux dépenses du couple, ils s'insultent... Le mari quitte le domicile conjugal, mais sa femme trouve des tickets de caisse entre temps (resto, parfumerie, hôtel de luxe..) elle va donc a son travail et découvre que sa collaboratrice est sa maitresse. Elle veut donc divorcer et obtenir des dommages et intérêts(lui n'est pas d'accord).

Donc j'ai opté pour le divorce pour faute, sur le fait qu'il a une relation adultérine et après j'ai traité de sa volonté de percevoir des dommages et intérêts. Mais je me suis rendue compte que mis a part sa tromperie le mari a fait pas mal de choses compromettant leur union. Je me demande donc si ce n'est pas une erreur d'avoir seulement traité de l'adultère pour qu'elle obtienne le divorce pour faute? Je me suis dit que en prenant cet argument la le divorce pour faute il était conforme donc je n'ai pas cherché plus loin et n'ai pas traité son manque de participation a la vie conjugale (frais, ménage..ect) Qu'en pensez vous ?

Publié par

Je pense effectivement qu'il y a un petit soucis puisque le divorce pour faute n'est plus obligatoirement admis pour cause d'adultère. C'était le cas avant, l'adultère amenait automatiquement au divorce. Or désormais c'est une faute et ça peut amener à un divorce pour faute mais pas forcément et donc il aurait été bon d'appuyer également sur les autres violations faites par le mari des droits et obligations du mariage pour garantir le divorce pour faute.

Publié par

Je pense effectivement qu'il y a un petit soucis puisque le divorce pour faute n'est plus obligatoirement admis pour cause d'adultère. C'était le cas avant, l'adultère amenait automatiquement au divorce. Or désormais c'est une faute et ça peut amener à un divorce pour faute mais pas forcément et donc il aurait été bon d'appuyer également sur les autres violations faites par le mari des droits et obligations du mariage pour garantir le divorce pour faute.