Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
exact,
mais neuf fois sur dix, les statuts n'ont rien du "sur mesure"
mais pourquoi faire un tour à la Préfecture ?
N'oublions pas que les SCI doivent être inscrite au R.C.S. depuis quelques temps et qu'à défaut elles n'ont pas la personnalité morale
j'avoue mon ignorance : je savais que les statuts d'une association devaient être déposés en préfecture mais pas ceux d'une SCI.
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