Droit bancaire et droit des sûretés
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Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour
j'ai beau chercher, je ne trouve nulle part la prescription du blanchiment d'argent!
je pense que c'est 3 ans à compter des agissements délictueux, mais savez vous si la jurisprudence a prévu des exceptions pour fixer le point de départ au jour où l'infraction a pu être constatée? merci !
merci pour vos réponses!
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