Prescription A P

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Bonjour,


Une infraction commise en 2005 est-elle sous le coup de la nouvelle loi sur la prescription de l'AP de 2017 ou sous le coup de l'ancienne ? 30.gif

Les délais sont passés de 10 ans à vingt ans, et j'hésite.


Cordialement,


Laurel

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Pas dur, suffit de plonger dans le bon vieux Code pénal...

Article 112-2 dudit Code pénal
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 72 JORF 10 mars 2004

Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :

1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ;

2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;

3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;

4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.


Dans votre cas, prescription peut-être acquise en 2015.
Tel ne serait pas le cas pour une infraction commise, par exemple, en 2008.

P.S. : Vingt ans, c'est uniquement, sauf cas spéciaux, pour les infractions dénommées "crimes"...

__________________________
Hors Concours

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Bonjour,

Merci de votre réponse mais j'ai omis de préciser un détail... Ma question n'avait en fait aucun sens ici... ^^

Il y a eu crime en 2005 et découverte de celui-ci (infraction dissimulée) en 2018, c'est à dire après la nouvelle loi ! Donc ma question était, quelle loi appliquer -> Celle de la date de commission en 2005 ou celle de la date de découverte en 2018 ...

Ma première question n'avait pas de sens

Laurel

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Alors si je comprends bien :

- crime commis en 2005
- loi de 2017 qui fait passé le délai de prescription de 10 à 20 ans pour les crimes
- 2018 : découverte du crime commis en 2005.

On en revient bien à la réponse de Camille : application de l'article 112-2 4° du Code pénal Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : [...] 4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.

Explication : L'action publique pour le crime commis en 2005, était prescrite en 2015.
La prescription était donc bien acquise avant l'entrée en vigueur de la la loi augmentant la prescription (2017)
Conclusion : le crime commis en 2005 n'est pas concernée par la nouvelle prescription.
Et plus précisément, cette nouvelle prescription ne concerne pas les crimes qui ont été commis 10 ans avant l'entrée en vigueur de la loi (soit avant 2007).

__________________________
L'homme est si peu le roi de la nature, qu'il est le seul de tous les animaux qui ne puisse rien faire sans payer. Alphonse Allais

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Publié par

Bonjour,

Merci beaucoup pour ces réponses, tout semble s'éclairer...

SI j'ai bien tout compris, ce crime de 2005 est bien prescrit.

1 chose, comme c'est une infraction dissimulée, le délai ne doit-il pas courir après la découverte des faits ? Ou bien ce n'est possible que dans l'intervalle des dix ans ?

Publié par

Rectification, l'article 9-1 du CPP précise que le délai de prescription court après la découverte des faits sans que cette durée puisse excéder 30 ans pour les crimes.

Publié par

2e rectification, décidément....

J'ai compris. Je m'étais perdu dans votre réponse.

Merci beaucoup tout est clair !

Laurel

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Content de vous avoir éclairé.

Il fallait se référer à l'article 7 du CPP qui dispose L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
A noter que ce même article prévoit des exceptions.

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