Première fiche d'arrêt

Bonjour

Je galère depuis deux jours sur une fiche d'arrêt, je ne trouve pas la procédure tout me semble confus.
Que veut dire "selon l'arrêt attaqué " ?

Bonjour

Pouvez-vous nous indiquer les références de l'arrêt ? Sans quoi on ne pourra pas vous aider pour identifier le déroulement de la procédure

Sinon pour répondre à votre question, "selon l'arrêt attaqué" désigne l'arrêt qui fait l’objet du pourvoi. Autrement dit, on fait référence à la solution de la Cour d'appel.

. Dernière modification : 06/10/2019 - par Isidore Beautrelet

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