Préfet de Guyane et Président de l’Assemblee nationale

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Publié par

le 07/12/2018 à 23:16

Bonsoir,

Mon sujet porte sur : Quelles sont les convergences et les divergences entre l’arrêt Préfet de Guyane de 1952 et Président de l’Assemblée nationale de 1999 ?

Je suis un peu perdue concernant les convergences entre ces deux arrêts, si quelqu’un peut m’éclairer..

Merci

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