Pourvoi en cassation droit pénal

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Bonsoir, j'ai une petite question.

Dans un arrêt que je dois traiter en droit pénal, madame X a été condamnée pour agression sexuelle par une cour d'appel. elle forme un pourvoi en cassation.

je cite " sur le premier moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Waquet pour madame X …"

Pourquoi et dans quel cas une société présente un moyen pour le pourvoi ?

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ah.. je viens de voir que la société en question était une société d'avocats !!
pardonnez ma question idiote.

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Rappelons que les avocats qui peuvent présenter un pourvoi en Cour de cassation ou au Conseil d'Etat font partie d'un ordre particulier : les "avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation" appelés encore "avocats aux Conseils".

Site internet :
http://www.ordre-avocats-cassation.fr/

Extrait :
Ces avocats, qui sont réunis en un Ordre, sont les successeurs des avocats aux Conseils du roi, et tiennent de cet héritage l’appellation qui leur est parfois donnée d’avocats aux Conseils. La Charte de l’Ordre date d’une ordonnance royale du 10 septembre 1817, toujours en vigueur, même si elle a connu au cours des ans quelques adaptations nécessaires.

Ces avocats sont titulaires d’un office, d’où la limitation de leur nombre, fixé à soixante.

Un décret du 15 mars 1978 a toutefois permis que ces offices aient pour titulaires des sociétés civiles professionnelles, chaque société pouvant comprendre jusqu’à trois associés personnes physiques. Le nombre total des avocats, associés ou non, était de 97, au 1er janvier 2010.

L’accès à la profession est subordonné à de strictes conditions d’aptitude résultant soit du succès à un examen à la suite d’une formation de trois ans, soit de la compétence professionnelle antérieure du candidat définie selon des critères objectifs très précis.
(etc.)


Source : https://www.courdecassation.fr/cour_cassation_1/presentation_2845/conseil_etat_30992.html

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Hors Concours

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

pardonnez ma question idiote.

Une question n'est jamais idiote. De plus, votre sujet a permis à Camille de faire un rappel très intéressant sur les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Bonjour, merci pour votre rappel j'ai vu oui qu'ils étaient avocats au conseil!

D'ailleurs, des avocats " au conseil " peuvent donc s'occuper d'un pourvoi devant la cour de cassation ?

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Oui, les avocats aux conseils sont habilités à faire les pourvois que ce soit devant le CE ou le Cour de cassation

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Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Ce sont même les seuls qui ont ce droit.
@Aline2 :
Vous avez visité le site que j'ai indiqué ? Tout y est expliqué.

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Hors Concours

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marianne76 Modérateur

Bonjour
Petit be mol , il existe quelques contentieux civils marginaux qui sont dispensés du ministère d'avocats à la cour de cassation (ex les élections prof)
A noter qu'avant 2004, en matière prud'homale il n'était pas nécessaire de prendre un avocat à la cour de cassation, ce n'est plus le cas actuellement et bien évidemment le nombre de litiges a beaucoup baissé

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Un grand merci à Marianne pour ce complément d'information

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