possession vaut titre (meubles)

Bonsoir,

J'ai héritée, suite à une donation partage,établie en1981 par mes parents,de leur maison d'habitation .

Cette maison était meublée; or,le notaire ,à la demande de mon frère ,a fait procéder au partage des meubles dans ce qui était déjà ma maison

Je viens d'apprendre que l'article 2276 du code civil- possession vaut titre-me donnait tous ces meubles .

Quel recours ai -je?

Cordialement Dernière modification : 19/08/2019 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Tout d'abord nous ne sommes pas un forum de conseils juridiques mais un simple forum étudiant.

Ensuite, il faut voir ce que dit l'acte de donation, s'il fait référence aux meubles composants la maison alors vous pouvez vous en servir pour prouver que vous étiez pleinement propriétaire des biens litigieux.

Mais attention:


Une donation-partage reste valable si elle ne concerne que certains descendants du donateur. Cela peut notamment résulter de la volonté de ce dernier ou du refus de la donation par l’un des descendants. Néanmoins, il y aura une réévaluation au jour du décès et une action possible en cas d’atteinte à sa réserve de la part de celui qui n’a rien reçu.




http://notairesdugrandparis.fr/fr/les-donations/les-donations-partages



. Dernière modification : 19/08/2019 - par Isidore Beautrelet

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