Police administrative et responsabilité.

bonjour, une petite question me trotte dans la tete. Si on est en présence q'une faute de service commise à l'occasion d'une opération de police judicaire. Quel tribunal est compétent?
merci

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police administrative et responsabilité.

Publié le 22/04/2009 Vu 1437 fois 1 Par gammecash

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