petit detail quant aux infraction qui sétale dans le temps

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bonjour, cela parait simple mais jai du mal a cerner linfraction dhabitude de linfraction continue.. jai des exemples mais confrontés a dautres faits je ne sais jamais laquelle s'applique. cela ne change pas grand chose quant a lapplication de la loi dans le temps mais il est tout de même mieu de pouvoir differencier :))
mercii

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Bonjour,

L'infraction continue est une infraction qui dure un certain temps, d'une manière "continue": Séquestation par exemple ou encore le Recel: L'infraction de recel dure tout le temps où vous êtes en possession de la chose.

L'infraction d'habitude est une infraction qui, pour pouvoir être constituée, nécessite la réunion de plusieurs éléments constitutifs, tirés de l'habitude: Exemple: Exercice illégal de la profession de médecin ou d'avocat. Cette infraction n'est réprimée que s'il y a une certaine réitération: Si vous délivrez une fois un conseil médical, vous ne commettez aucune infraction. C'est le fait d'en donner plusieurs qui va rendre l'infraction applicable: C'est en ce sens que l'on parle d'infraction d'habitude.

En synthèse: Alors que l'infraction continue suppose un élément constitutif "continu", l'infraction d'habitude suppose la réitération d'un comportement instantané.

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

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mercii

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Camille Intervenant

Bonjour,
A vrai dire, je ne suis pas tout à fait d'accord avec ces définitions.
Pour moi, une infraction d'habitude ne nécessite pas forcément la répétition. Si vous n'avez commis qu'un seul acte d'exercice illégal de la médecine ou de proxénétisme, vous pourrez être poursuivi pour ce motif, mais ce sont des infractions dont on suppose qu'elles ont été répétitives, ce qui sera le cas s'il y a plusieurs plaintes. Vous ne serez néanmoins poursuivi que pour un seul et unique chef d'accusation "global" pour tous les faits écoulés, peu importe leur nombre entre 1 et N, donc plusieurs infractions successives éventuelles, un seul chef de poursuite ("poursuivi pour avoir, à plusieurs reprises,...")(à ne pas confondre avec les DI aux parties civiles : autant de parties civiles, autant de DI).
Et si un plaignant se "réveille trop tard" une fois le procès terminé, il ne pourra plus poursuivre l'auteur pour des faits identiques, il me semble.
Riri Kaïkaï a été poursuivie pour exercice illégal de la médecine pour avoir pondu un seul bouquin dans lequel elle expliquait que, pour se prémunir du cancer, il fallait manger du chou et se tremper régulièrement le derrière dans une bassine d'eau froide (genre de conseils que, finalement, on trouve toutes les semaines dans les canards de programmes TV sans que leurs auteurs, moins médiatiques que Rika, soient poursuivis pour autant). Mais elle n'a pas été poursuivie d'autant de chefs d'inculpation que de bouquins vendus.


Toujours à mon avis, une infraction continue, au contraire, peut être relevée et verbalisée/poursuivie autant de fois pendant tout le temps où se déroule l'infraction, par opposition à l'infraction instantanée (mais dont les effets peuvent perdurer un certain temps), verbalisable/poursuivable une seule fois jusqu'à ce que les effets aient cessés, peu importe qu'elle ait été constatée plusieurs fois. Ne pas confondre l'acte lui-même et les conséquences de l'acte.
N'est pas, par exemple, et contrairement à une idée répandue, une infraction continue mais une infraction instantanée, une infraction au stationnement interdit/gênant/dangereux.
Est une infraction continue le fait de rouler en excès de vitesse pendant un certain temps. Autant de radars croisés sur la route, autant de PV différents, même si vous faites la démonstration que vous n'êtes jamais redescendu à la vitesse autorisée entre deux...

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Bonjour,

Citation :

Pour moi, une infraction d'habitude ne nécessite pas forcément la répétition.


C'est vrai, j'ai simplifié: Une infraction d'habitude suppose plusieurs éléments matériels: soit distincts (abus de confiance) où il faut la remise d'une chose et un détournement soit deux éléments constitutifs, soit une répétition (exercice illégal de la médecine mais j'avoue mal connaitre cette infraction donc possible que je me trompe) où il faut obligatoirement une répétition.

Citation :

Toujours à mon avis, une infraction continue, au contraire, peut être relevée et verbalisée/poursuivie autant de fois pendant tout le temps où se déroule l'infraction,


En revanche, ce point là est faux. Une infraction continue ne peut être sanctionnée qu'une seule fois en raison du principe Non bis in idem. Dans la mesure où le fait infractionnel n'a été commis qu'une seule fois, on ne peut le réprimer qu'une seule fois. Le recel ne peut pas être sanctionné plusieurs fois.
Citation :


N'est pas, par exemple, et contrairement à une idée répandue, une infraction continue mais une infraction instantanée, une infraction au stationnement interdit/gênant/dangereux.
Est une infraction continue le fait de rouler en excès de vitesse pendant un certain temps. Autant de radars croisés sur la route, autant de PV différents, même si vous faites la démonstration que vous n'êtes jamais redescendu à la vitesse autorisée entre deux...


Mouai!

Ok, pour la contravention au stationnement gênant bien que. La cour de cassation ne sait jamais quoi décider et choisis la qualification comme bon lui semble en amtirèe automobile: Le stationnement irrégulier de la caravane en violation des règles d'urbanisme est une infraction continue. Le stationnement gênant est une infraction instantanée. Pour la doctrine -en tout cas une partie- il devrait être une infraction multiple, donc pouvant être sanctionné plusieurs fois (Delmas-saint hillaire).
D'une point de vue purement juridique, le stationnement gênant devrait être une infraction continue. La solution retenue par la Cour de cassation reste exceptionnelle, et soumise à la lettre de la loi puisque le Code de la route affirme d'une manière péremptoire que le stationnement gênant est une infraction instantanée...

Bref, à mon sens, on peut pas tirer d'une exception une généralité..

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Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de Gab2 :


C'est vrai, j'ai simplifié: Une infraction d'habitude suppose plusieurs éléments matériels: soit distincts (abus de confiance) où il faut la remise d'une chose et un détournement soit deux éléments constitutifs, soit une répétition (exercice illégal de la médecine mais j'avoue mal connaitre cette infraction donc possible que je me trompe) où il faut obligatoirement une répétition.

Pour moi, non, la répétition n'est pas obligatoire : on peut être poursuivi pour exercice illégal de la médecine alors qu'on a pratiqué une seule fois (du moins, une seule fois "répertoriée"). Il suffit d'avoir forcé quelqu'un à se prostituer une seule fois et en avoir tiré profit pour être poursuivi pour proxénétisme.
Pour l'abus de confiance, il s'agit plutôt de ce qu'on appelle une infraction "complexe" qui nécessite, elle, deux actions successives distinctes l'une de l'autre et différentes pour que l'infraction soit caractérisée :
- se faire passer pour ce qu'on n'est pas
- se faire remettre ce que l'on convoitait.
Mais, là, c'est considéré comme un seul et unique "acte d'infraction".

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Camille Intervenant

Re,

Citation de Gab2 :


Ok, pour la contravention au stationnement gênant bien que. La cour de cassation ne sait jamais quoi décider et choisis la qualification comme bon lui semble en amtirèe automobile: Le stationnement irrégulier de la caravane en violation des règles d'urbanisme est une infraction continue. Le stationnement gênant est une infraction instantanée. Pour la doctrine -en tout cas une partie- il devrait être une infraction multiple, donc pouvant être sanctionné plusieurs fois (Delmas-saint hillaire).
D'une point de vue purement juridique, le stationnement gênant devrait être une infraction continue. La solution retenue par la Cour de cassation reste exceptionnelle, et soumise à la lettre de la loi puisque le Code de la route affirme d'une manière péremptoire que le stationnement gênant est une infraction instantanée...

Bref, à mon sens, on peut pas tirer d'une exception une généralité..

Quelle exception ?
Ceux qui écrivent qu'une infraction au stationnement gênant devrait être une infraction multiple n'ont donc a priori rien compris. C'est quoi d'ailleurs une "infraction multiple" ? La Cour de cassation ne fait que la distinction entre "infraction instantanée" et "infraction continue". Une "infraction multiple" serait en fait plusieurs infractions instantanées successives.
A MA connaissance, sur ce sujet bien précis, la position de la Cour de cassation n'a jamais varié d'un iota, elle ne le peut pas d'ailleurs. Par contre, c'est dans les commentaires eux-mêmes qu'elle a beaucoup varié : le nombre de commentaires que j'ai lu du genre "la Cour considère que l'infraction de stationnement gênant est une infraction continue..." alors que le texte de l'arrêt parle bel et bien de "infraction instantanée", preuve que beaucoup de gens, et non des moindres, ne savent pas lire.
Et tout ça, parce que tout le monde croit que l'infraction est constituée par la présence du véhicule à l'endroit interdit, ce qui est faux.
D'un point de vue purement juridique, une infraction au stationnement gênant/dangereux NE PEUT PAS être une infraction continue.

P.S. : le code de la route est muet sur la distinction "instantanée/continue" pour le stationnement. Pour les autres infractions non plus, d'ailleurs.

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Camille Intervenant

Re,

Citation de Gab2 :


En revanche, ce point là est faux. Une infraction continue ne peut être sanctionnée qu'une seule fois en raison du principe Non bis in idem. Dans la mesure où le fait infractionnel n'a été commis qu'une seule fois, on ne peut le réprimer qu'une seule fois.

Moi, je veux bien...
Faites donc Paris-Lyon par l'autoroute en roulant constamment à 180, puis muni de vos divers avis de contraventions, allez voir un jugement en arguant du fait que, n'étant jamais descendu en dessous de 150 entre le péage de Fleury et celui de Villefranche, il s'agit donc d'une infraction continue et donc ne devant faire l'objet que d'une seule verbalisation...
La Cour de cassation a dit :
Citation :


Attendu que le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention [u:3k8yvy7s]instantanée[/u:3k8yvy7s] qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule [u:3k8yvy7s]et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite[/u:3k8yvy7s] ;

alors que la cour d'appel avait dit
Citation :


Attendu
que, pour le condamner à une amende de 230 francs du chef de la contravention relevée le 12 avril à 10 heures 55, le jugement énonce notamment que les agents habilités [u:3k8yvy7s]sont fondés à constater plusieurs contraventions[/u:3k8yvy7s] pour un même stationnement illicite [u:3k8yvy7s]qui se prolonge dans le temps[/u:3k8yvy7s] ;

... ce qui ressemble bien à la définition d'une infraction continue...

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Bonjour Camille (je sens que j'ai réveillé la bête!)

Citation :

Pour moi, non, la répétition n'est pas obligatoire : on peut être poursuivi pour exercice illégal de la médecine alors qu'on a pratiqué une seule fois (du moins, une seule fois "répertoriée"). Il suffit d'avoir forcé quelqu'un à se prostituer une seule fois et en avoir tiré profit pour être poursuivi pour proxénétisme.


Comme dit plus haut, je ne reviendrai pas sur le délit d'exercice illégal de la médecine que je ne connais pas précisément.

Pour ce qui est du proxénétisme, cette infraction est partiellement une infraction d'habitude.

Article 225-5 du Code pénal:
Citation :


Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;

2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;

3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.

Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.


Sur le point 2, l'infraction est bien une infraction d'habitude: Si je tire profit de ma fiancée qui ne se prostitue qu'une seule fois, alors il n'y a pas proxénétisme quand bien je connaissais parfaitement la situation. (Cass. crim 13 mai 1954).



Citation :

Quelle exception ?
Ceux qui écrivent qu'une infraction au stationnement gênant devrait être une infraction multiple n'ont donc a priori rien compris. C'est quoi d'ailleurs une "infraction multiple" ?


Ce serait une infraction continue susceptible d'être sanctionnée plusieurs fois. Je ne partage pas cette conception très repressive mais je la comprends. Une infraction continue étant définit par yves mayaud comme une infraction dont la matérialité est susceptible de se poursuivre dans le temps comme par exemple:
-La séquestration,
-hébergement contraire à la dignité de la personne
-Soustraction de mineurs
-Conservation d'un enregistrement de paroles prononcées à titre privé
-le recel.

Le stationnement gênant participe de la même logique: L'élément matériel (le stationnement) est susceptible de se prolonger dans le temps. Il devrait être une infraction continue:


Delmas Saint-hillaire (Stationnement gênant : la Chambre criminelle prend le risque de créer un nouveau et singulier droit pour l'automobiliste : le droit de gêner), RSC 1996, page 126 à propos de l'arrêt Cass. crim disposant que l'infraction au stationnement est une infraction instantanée:


Citation :

Illogique d'abord en affirmant d'une part que le stationnement gênant est une contravention « qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule » - et donc qu'une de ses composantes obligées est le facteur temps - , et d'autre part que celle-ci doit être qualifiée « d' infraction instantanée ». Que l'on fasse de l'arrêt gênant qu'incrimine aussi l'article R 37-1 du code de la route une infraction instantanée, cela peut se comprendre. Mais, que la même qualification soit conférée au stationnement gênant heurte le bon sens.




Citation :

Par contre, c'est dans les commentaires eux-mêmes qu'elle a beaucoup varié : le nombre de commentaires que j'ai lu du genre "la Cour considère que l'infraction de stationnement gênant est une infraction continue..." alors que le texte de l'arrêt parle bel et bien de "infraction instantanée", preuve que beaucoup de gens, et non des moindres, ne savent pas lire.


Tout à fait d'accord.



Citation :

Moi, je veux bien...
Faites donc Paris-Lyon par l'autoroute en roulant constamment à 180, puis muni de vos divers avis de contraventions, allez voir un jugement en arguant du fait que, n'étant jamais descendu en dessous de 150 entre le péage de Fleury et celui de Villefranche, il s'agit donc d'une infraction continue et donc ne devant faire l'objet que d'une seule verbalisation...
La Cour de cassation a dit :


Si tu as des arrêts sur la question en matière d'excès de vitesse, j'en ai pas trouvé qui définissent bien la nature de cette infraction. Il ne peut en tout cas s'agir d'une infraction continue telle que définit plus haut compte tenu du fait que toutes les infractions citées plus haut ne peuvent être poursuivis qu'une seule fois.
Mais le débat mérite d'être soulevé sur cette question, j'en conviens.

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Camille Intervenant

Re-bonjour,
Je ne dormais que d'un oeil... ;)

Je sais bien qu'il y a un tas de commentaires qui rapportent la même position que celle de Delmas Saint Hilaire, parce qu'ils partent du principe qu'une infraction instantanée devrait se verbaliser à chaque fois qu'elle se produit, ce qui est plutôt vrai, alors qu'une infraction continue ne se verbaliserait qu'une seule fois jusqu'à ce qu'elle cesse, or la Cour de cassation dit bien le contraire et, au moins dans le domaine de la bagnole, je suis bien de son avis.
En fait, la Cour aurait dû dire "dont les effets ne cessent que..." et non pas "qui ne cesse que..."
Les commentateurs confondent, dans une infraction, l'acte lui-même et les conséquences de l'acte.

Or, le code de la route est formel : "Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule." (L121-1). Conclusion, ce n'est pas le véhicule qu'on doit verbaliser mais quelqu'un. Qui ? Ben, forcément, le véhicule n'étant pas arrivé là tout seul, [u:2uy3vi64]le conducteur[/u:2uy3vi64] qui l'a placé là. Et elle est là et seulement là et à cet instant, l'infraction verbalisable qu'on doit remettre au coupable, le conducteur.
Mais comme, au moment de l'arrivée de l'agent, le conducteur s'est volatilisé, l'agent ne fait que constater les effets de l'infraction. Il verbalise donc, mais ce faisant, il s'adresse en fait indirectement au titulaire de la carte grise, puisqu'il n'a pas intercepté le coupable. D'où deux mécanismes pervers...
- le principe de l'amende forfaitaire et... le L223-1 : "La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire...". Traduction en clair, même si le titulaire n'en a pas toujours conscience, paiement de l'amende sans broncher = reconnaissance automatique d'être l'auteur de l'infraction. Dossier bouclé
- et si ça ne suffit pas et que le titulaire regimbe : le L121-2 : "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation
sur le stationnement des véhicules... à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.". traduction en clair : s'il ne désigne pas le conducteur, il sera quand même "responsable pécuniairement" de l'amende. L'énigme policière ne sera jamais élucidée mais le Trésor public sera quand même servi, c'est l'essentiel...

Et ce que disent Delmas Saint Hilaire est faux : il y a bien une "sanction" pour un véhicule stationné et gênant ou dangereux : la mise en fourrière aux frais de celui qui voudra en ressortir son véhicule...

Maintenant, bien évidemment, si on reprend le PV sous l'essuie-glace et le véhicule, qu'on quitte l'emplacement, puis qu'on vienne s'y remettre un peu plus tard, autant de pv qu'il y aura d'actions pour s'y garer. C'est en cela que l'infraction est dite "instantanée".

De même que pour l'Erika, on n'a pas poursuivi autant fois qu'on a constaté de galettes de fioul sur les plages jusqu'à ce qu'elles aient disparu, ce qu'on a sanctionné (en une seule fois) ce sont les actes qui ont conduit à ces conséquences, lesquelles ont duré bien plus longtemps que les actes eux-mêmes (ils n'ont pas - en fait - contrairement à ce que tout le monde dit par simplification - été condamnés pour "faits de pollution" mais pour "faits ayant directement provoqué une pollution"). Par contre, pour les DI aux municipalités sinistrées, c'est un autre problème.

Donc, pour moi et la Cour de casse : infraction instantanée verbalisable une seule fois jusqu'à ce que ses effets aient cessé par un procédé ou par un autre ("enlèvement volontaire ou forcé"). Par contre-coup (forcément) : infraction continue = peut être verbalisée autant de fois qu'elle est constatée. Exemple : défaut de ceinture de sécurité. Vous expliquerez au 5e gendarme qui vous arrête pour ce motif qu'en fait vous ne l'avez pas remise depuis le PV dressé par le 1er gendarme, que donc, c'est une infraction continue qui ne peut être verbalisée plusieurs fois.
Moi, je veux bien, mais si ça a marché, me prévenir en MP... :D
Et les excès de vitesse, bien sûr. Ce qu'on verbalise ce n'est pas le fait d'être passé au-dessus de la vitesse limite mais de s'y maintenir...

En tout cas, c'est ma position et jusqu'à présent pas trouvé de jurisprudence qui dirait le contraire.

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Cher camille,

D'accord avec toi pour l'essentiel en ce qu'il démontre la spécificité du Droit routier que tu connais extrêmement bien. Etant un pur produit de la faculté de droit qui n'aime pas le droit routier (combien d'étudiants ont appris le Droit routier à la fac?) ce qui est très dommageable, je connais mal ces infractions.

Donc, comparons le droit classique et le droit routier.

En quoi le recel se distingue-t-il du stationnement gênant?

Dans les deux cas, on a un fait matériel qui peut être instantané: On peut détenir un objet volé pendant une seconde, de la même manière qu'on peut stationner illégalement une seonde.

Dans les deux cas, à l'inverse, l'infraction peut durer dans le temps: On peut receler plusieurs jours, de la même manière qu'on peut rester en stationnement gênant plusieurs jours.



Le recel est une infraction continue poursuivable une unique fois. Le stationnement gênant est une infraction instantanée poursuivable une seule et unique fois. Pourquoi?

J'ai parlé du recel, mais cela valait tout aussi bien pour les autres infractions continues classiques.


A noter que je ne suis pas d'accord avec Delmas Saint-hillaire en ce qu'il a une vision beaucoup trop restrictive du principe non bis in indem qui ne s'opposerait pas, selon lui, à la multiplicité des poursuites..

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Camille Intervenant

Bonjour,
En ce qui concerne le droit lié au code de la route, c'est un grand tort :D d'abord parce qu'avec ce sujet, on touche presque un peu à tout, même le droit des successions, et à toutes les sortes d'infractions a part les crimes (et encore, il y a quelques temps, deux tribunaux vaudois ont requalifié un homicide involontaire dû à un accident de la route en crime...) et ensuite et surtout c'est que, dès fois, ça peut être bien utile dans la vie de tous les jours, chaque fois qu'on prend le volant... ;) Donc, moi, si je m'y intéresse, c'est aussi pour le côté pragmatique...
:ymdevil:

Pour moi, le recel est différent. Ce qu'on sanctionne, ce n'est pas tant de s'être saisi d'un bien qui ne vous appartenait pas, même si ce n'est pas vous qui l'avez volé, mais le fait de détenir ce bien, donc d'en jouir à la place de son propriétaire légitime, cest donc bien une infraction continue (alors que le vol, lui, est bien une infraction instantanée mais "dont les effets peuvent se poursuivre un certain temps"). Sanctionnable une seule fois forcément, il est bien rare de constater un recel d'un bien sans procéder à sa saisie. Donc là, infraction instantanée ou continue, on est bien dans le cadre de "l'enlèvement volontaire ou forcé", si je puis dire... Et, du coup, forcément, on ne peut pas verbaliser une deuxième fois, dans la pratique.

Pour l'histoire de la caravane, ce n'est pas le stationnement en tant que tel et au sens du code de la route qui est verbalisé, mais sa présence (permanente) là où un règlement d'urbanisme la refuse. Et... à mon humble avis, sa présence pourra être verbalisée autant de fois qu'elle aura été constatée genre PV avec sommation de la retirer dans un délai donné. Si on constate encore la présence de la caravane passé ce délai, rebelote et, à mon humble avis, justifié. Quoi qu'en dise Delmas Saint-hillaire.
Ou alors, faudrait-il en conclure qu'ayant payé le pv, je pourrais la laisser ad vitam aeternam, si on reprend le même argument ?
Attention. Dans le code de la route, il peut y avoir des infractions au stationnement qui peuvent être des infractions continues, mais ça se discute (non paiement d'un stationnement payant, stationnement abusif).
Maintenant, je reconnais que certains distingos sont subtils, une "reverbalisation" d'un stationnement payant étant possible à certaines conditions et que tous les cas de figure ne sont pas passés par le crible de la Cour de cassation.

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Cher camille,

Citation :

En ce qui concerne le droit lié au code de la route, c'est un grand tort :D d'abord parce qu'avec ce sujet, on touche presque un peu à tout, même le droit des successions, et à toutes les sortes d'infractions a part les crimes (et encore, il y a quelques temps, deux tribunaux vaudois ont requalifié un homicide involontaire dû à un accident de la route en crime...) et ensuite et surtout c'est que, dès fois, ça peut être bien utile dans la vie de tous les jours, chaque fois qu'on prend le volant... ;) Donc, moi, si je m'y intéresse, c'est aussi pour le côté pragmatique...


100% d'accord. La fac a ce don de ne pas enseigner les matières incontournables: Aucun cours en Droit des étrangers et en Droit routier alors que, malheureusement, ce sont les deux contentieux de masse... On peut bien évidemment apprendre ces matières tout seul, en s'y intéressant, ce que j'essaie de faire, mais cela prend plus de temps!


Pour le reste, c'est clairement très subtil, mais je pense qu'on a résolu notre débat. Félicitation!

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Bonjour,

Citation de Gab2 :

100% d'accord. La fac a ce don de ne pas enseigner les matières incontournables: Aucun cours en Droit des étrangers et en Droit routier alors que, malheureusement, ce sont les deux contentieux de masse...

Moi, quand je disais "pragmatique", je pensais surtout au jour où vous vous ferez arrêter au bord de la route par un FDO qui vous demandera "Alorssss, vous savez pourquoi je vous arrête ?" ou au jour où vous recevrez un courrier dans votre boîte aux lettres qui commence par "Le véhicule dont le certificat d' immatriculation (carte grise) est établi à votre nom a fait l' objet d'un contrôle sans interception ayant permis de constater la contravention, figurant ci-dessous".
C'est ce jour-là que vous pourrez vous dire que vous avez un [u:2mx2wqgw]vrai[/u:2mx2wqgw] cas pratique à résoudre...
:D

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