personne physique se constitue Partie civile

Bonjour

un représentant d'une personne morale qui se constitue partie civile à la place de cette personne morale ,devient-il responsable pénalement s'il y a perte d'un procès.

Remerciements

Bonjour,

L'art. 121-2 du Code pénal affirme la responsabilité des personnes morales : "Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants "

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Cordialement,

Selena, étudiante en droit.

Selena

Mes remerciements les plus chaleureux.

Le représentant s'est constitué partie civile et a insisté à poursuivre pénalement la personne poursuivie par la personne morale dans la plainte simple,

Après relaxe de la personne poursuivie dans la plainte, ce représentant peut-il déclarer comme il le fait qu'il n'était que représentant de la personne morale et n'assume plus sa décision :"d'avoir insister à se constituer partie civile à la place de la personne morale et à insister à poursuivre pénalement la personne citée dans la plainte et relaxée"

Cordialement

Je vous en prie.

L' article 426 du code pénal prévoit que "Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente."

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Cordialement,

Selena, étudiante en droit.

Selena

Bonjour

J'admire votre efficacité et vos réponses.

La plainte simple a été déposée par le directeur de la personne morale.

Le représentant juridique s'est présenté à la police en déclarant sur PV : " je me constitue partie civile et j'insiste pour poursuivre pénalement la personne citée dans la plainte pour DIFFAMATION"

Le procureur a requis 1 ANNEE DE PRISON FERME et amende.

La personne objet de la plainte a été relaxée et poursuit à son tour :pour dénonciations calomnieuses

1- la personne morale (plainte pour son compte)

2- Le directeur qui a déposé plainte.

3-Le représentant juridique qui a confirmé la plainte sur pv de la police en déclarant "en tant que représentant juridique je me constitue partie civile et j'insiste à le poursuivre pénalement" aussi bien le jugement que l'arrêt de la cour d'appel relaxant la personne poursuivie sont établis au nom du représentant juridique nommément.

Dans la procédure en cours :le représentant juridique s'est complètement rétracte et déclare qu'il n'est pour rien et qu'il n'est que représentant ; la fautive c'est l'entreprise qui m'a mandaté !!!!!!

Je vous prie de bien vouloir m'orienter.

Cordialement Dernière modification : 29/03/2021 - par Palla

Bonjour,

Avec plaisir !

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Cordialement,

Selena, étudiante en droit.

Dans la procédure en cours :le représentant juridique s'est complètement rétracte et déclare qu'il n'est pour rien et qu'il n'est que représentant ; la fautive c'est l'entreprise qui m'a mandaté !!!!!!



Juste pour faire un petit rappel de la charte pour qu'il n'y ait pas de malentendu




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Dernière modification : 29/03/2021 - par Isidore Beautrelet

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En effet, je ne pensais pas que c'était un cas réel, je ne suis qu'étudiante, ainsi si j'ai pu vous apporter de l'aide avec quelques articles, j'en suis ravie.

Cordialement.

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Cordialement,

Selena, étudiante en droit.

Bonjour,

Je me permets de vous renvoyer vers un arrêt très clair sur la question :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007602370?anneeBulletin=2002&cassFormation=CHAMBRE_CRIMINELLE&init=true&isAdvancedResult=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&origine=juri&page=1&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Bt%22d%C3%A9nonciation+calomnieuse+repr%C3%A9sentant+l%C3%A9gal%22%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT&typeRecherche=date

Si la personne agit uniquement en tant que représentant légal de la société, alors on ne pourra pas la poursuivre. Si elle agit à titre personnel, on pourra la poursuivre.

C9 stifler



Mes remerciements