Personnalité juridique, civile et morale

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Bonjour,

Je voulais savoir si quelqu'un peut bien me faire comprendre la différence entre la personnalité juridique, la personnalité morale et la personnalité civile. Et surtout entre la personnalité morale et civile.

Merci

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LouisDD Administrateur

Salut



Pour moi la personnalité juridique rassemble la personnalité civile et morale, la personnalité civile étant à mon sens la personnalité d'une personne physique (par opposition à la personne morale).

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"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)






"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

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Merci pour votre réponse.

Et du coup en quoi consiste la personnalité morale?

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Lorella Modérateur

bonjour

La personnalité juridique : la capacité pour une personne physique ou une personne morale à être sujet de droit. Autrement dit d avoir une identité, une nationalité, d avoir un patrimoine, d exercer des activités, titulaire de droits et d'obligations,

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonsoir

Personne morale = association, société, syndicat ... ...
Pour résumer ce sont des structures à qui le législateur a reconnu une personnalité juridique sous certaines conditions (immatriculation, déclaration ...)

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LouisDD Administrateur

Salut

J’ajouterai que l’attribution d’une personnalité juridique en reconnaissant la personnalité morale permet à ces dernières d’avoir des prérogatives qu’elles n’auraient pas autrement (pour faire le lien entre les définitions de Lorella et Isidore)

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Merci à tou.te.s.
Je pense avoir compris pour la personnalité juridique et morale.

Est-ce quelqu'un peut affirmer et préciser la définition de la personnalité civile de LOUISDD :
"La personnalité civile étant à mon sens la personnalité d'une personne physique (par opposition à la personne morale)"?

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Louis s'est sans doute emmêlé les pinceaux puisque la personnalité civile est reconnu tant aux personnes physiques que morales.

A titre d’exemple

L.2132-1 du Code du travail.




Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.





La personnalité civile serait en réalité utilisée comme synonyme de la personnalité juridique. Dernière modification : 01/11/2020 - par Isidore Beautrelet

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Merci!

Quand vous dites "serait" c'est qu'un doute plane de façon général ou vous n'êtes pas sûre?
Pour être sûre :)...

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Isidore Beautrelet Administrateur

J'utilise "serait" car c'est une déduction que je fais après avoir lu plusieurs textes mentionnant la personnalité civile.

Donc pour ma part, personnalité civile = personnalité juridique

J'ai notamment trouvé ceci


La loi de 1884 avait accordé la personnalité civile ou personnalité juridique au syndicat.


https://www.fgaf.fr/questions-pratiques/comment-creer-son-syndicat/la-personnalite-et-la-capacite-juridique/

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Lorella Modérateur


la personnalité civile appartient à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes par suite d’être juridiquement reconnus et protégés.




http://infosdroits.fr/le-comite-dentreprise-dispose-de-la-personnalite-civile-et-juridique-pour-agir-en-justice/



on peut y mettre : cse, syndicat, association de defense d intérêts

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Merci pour vos réponses.

Ce que j'en retire de ce que vous avez indiqué au sujet de la personnalité civile est que c'est une personnalité morale mais spécifique à un "groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites".

Dans l'idée ça donnerait que toute personnalité civile est une personnalité morale, mais que l'inverse n'est pas vrai.
Mais que, dans les textes de loi, comme la personnalité civile semble être égale à la personnalité juridique et "déconnectées" l'une de l'autre, ça met le doute... j'ai l'impression que c'est pour bien appuyer le fait que la personnalité civile a également la personnalité juridique ou que celle-ci est dans tout les cas la plus importante car c'est ce qui permet d'avoir des droits et des devoirs devant la justice. Ce qui expliquerait le personnalité civile et/ou personnalité juridique.

J'espère avoir été assez claire. Quand dîtes-vous?

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Lorella Modérateur

Voici ce que je comprends :

- les personnes physiques et morales sont dotées de la personnalité juridique

- la personne physique et la personne morale peuvent agir en justice uniquement en leur propre compte

- certaines catégories de personnes morales sont dotées en plus de la personnalité civile pour agir en justice au nom de personnes qui ont un intérêt commun

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur


- certaines catégories de personnes morales sont dotées en plus de la personnalité civile pour agir en justice au nom de personnes qui ont un intérêt commun


Il faut plutôt comprendre que certains auteurs utilisent indifféremment "personnalité civile" et "personnalité juridique".
Ou parfois comme dans le titre de ton article, ils parlent de personnalité civile et juridique

Je reste toujours sur ma première idée à savoir que personnalité civile et juridique sont des synonymes.
On ne trouvera d'ailleurs aucun article qui ferait clairement la distinction entre ces deux notions.
Tu remarqueras que dans ton article qu'ils distinguent seulement la personnalité civile (et juridique) de la capacité d'agir en justice.

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Merci pour vos réponses.

Je suis plutôt convaincu par l'explication de Lorella, notamment le passage "certaines catégories de personnes morales sont dotées en plus de la personnalité civile pour agir en justice au nom de personnes qui ont un intérêt commun".

Parce que, que se soit la personnalité morale, physique et civile ; toutes sont remplaçables par le terme personnalité juridique puisque chacune la possède. En revanche, la précision apportée par Lorella marque bien la différence entre la personnalité civile et la personnalité morale et/ou physique. Ça me paraît assez cohérent.

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Lorella Modérateur

Alors si mon discours est convaincant, je vais me presenter à la prochaine élection 😊

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonsoir

Ça me paraît assez cohérent
Certes, mais ce qui est cohérent n'est pas forcément juste 😉

En effet, j'ai fait des recherches plus poussées et je me suis rendu compte que la terminologie "personnalité civile" n'était finalement utilisée qu'en droit social.

Je suis donc allé sur la base de donnée Lamy qui est très pointue sur le sujet.
J'ai tout simplement tapé "personnalité civile et juridique" dans la barre de recherche.

Et bingo ! Voici ce que je trouve en premier résultat

Le comité social et économique est une personne morale doté de la personnalité civile (ou personnalité juridique)
Source : Le Lamy droit des représentants du personnel § 414.


Un peu plus loin on peut lire :

La personnalité civile ou juridique naît automatiquement lors de l'élection du comité social et économique.
Source : Le Lamy droit des représentants du personnel § 415


Autre résultat : Un article de Jean-Benoît COTTIN (docteur en droit et avocat) : "Les habits neufs de la DUP", Les Cahiers du DRH, Nº 230, 1er avril 2016.

A la question "La DUP a-t-elle la personnalité civile ?", il répond :

Le législateur n’a pas expressément prévu d’octroyer la personnalité juridique à la DUP.
Ce n'est pas un poisson d'avril 😁
Plus sérieusement, on peut voir que l'auteur utilise indifféremment les deux notions.



Si avec tout ça, vous n'êtes toujours pas convaincu, je ne sais plus quoi faire 😇



. Dernière modification : 02/11/2020 - par Isidore Beautrelet

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Lorella Modérateur

Oui Isidore on peut comprendre que ces deux termes sont synonymes (on se demande alors pourquoi utiliser ces deux termes ?), mais on peut reconnaître aussi que certaines categories de personnes morales ont un droit supplémentaire, celui de défendre des intérêts communs pour le compte d'autres personnes.

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Eh bien finalement je me range du côté d'Isidore.

PLa personnalité civile serait synonyme de personnalité morale et donc de personnalité juridique 🙂.

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Merci à vous!

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Isidore Beautrelet Administrateur

Eh bien finalement je me range du côté d'Isidore.
Youpi ! 😇




mais on peut reconnaître aussi que certaines categories de personnes morales ont un droit supplémentaire, celui de défendre des intérêts communs pour le compte d'autres personnes.
Tout à fait ! Il s'agit d'un pouvoir particulier qui est reconnu par le législateur.
On pense notamment aux syndicats qui peuvent représenter des salariés.
Ou encore les associations. D'ailleurs cela a été renforcé avec l'instauration de l'action de groupe qui ne peut être lancée que par certaines associations agréées.

Bref retenons que société, syndicat, association sont toutes des personne morales et à ce titre elles sont dotées de la personnalité juridique (ou civile). Mais comme le souligne Lorella, les syndicats et association disposent en plus d'un pouvoir de représentation en lien avec leur objet.



. Dernière modification : 05/11/2020 - par Isidore Beautrelet

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Lorella Modérateur

très bien dit Isidore.

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