pel et motif d'odre impérieux survit loi ancienne ou application immédiate.

bonjour, j'ai un gros doute.

en matière contractuelle, la loi ancienne survit. sauf motif d'ordre public impérieux. ou progès social.

quelqu'un qui a conclut un pel a 4,5 pourcents en 2021 peut il avoir le droit à la la loi nouvelle avec le taux a 6 pourcents ?

pour moi oui, puisque c'est un progès social mais j'ai vraiment un doute.

si quelqu'un peut m'éclairer svp.

cordialement

Bonjour

Tout d'abord, je précise que si c'est un cas réel, nous ne sommes qu'un forum étudiant.

Ensuite, effectivement, une loi nouvelle peut s'appliquer immédiatement aux effets futurs des contrats qui ont été conclus avant son entrée en vigueur.

Pour l'augmentation du taux d'intérêt d'un produit d'épargne, on pourrait en déduire que la loi nouvelle est immédiate est applicable.
Mais cela dépend du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fonds.

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