Payé ou pas ??

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Bonjour,

J'ai ete consolidé pour un AT et suis actuellement en invalidité (2ème catégorie + RTQH par la Cotorep) et comme mon AT est consolidé j'ai passé les visites de reprise, et le patron m'a dispensé de présence à l'entreprise.
Le MdT à conclu à une inaptitude pour danger santé et sécuritélors de la la 1ère visite et à la 2ème visite à une inaptitude a tous postes le mois dernier et sur ma fiche de paie, qui est à zéro puisque je travaille pas, (invalidité cat II + RTQH Cotorep), ces deux demi-journée ne m'ont pas été payées ni le déplacement de 35 KM aller, 35 retour et ça 2 x.
Or il me semble que cela doit être payé, puisque ces jour la sont considéré comme étant la fin de la suspension du contrat de travail.
Est ce que là l'employeur est en faute et que puis je faire puisqu'il refuse de me payer ces jours là?"

Merci.

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fan

Peux-tu nous dire à quoi correspondent tous ces sigles, s'il-te-plaît ? Merci

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

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Merci de la réponse.

AT = Accident de Travail
MdT = Médecin du travail
RTQH = Reconnaissance de travailleur handicapé
Invalidité cat II = Invalidité catégorie 2

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Litige avec patron implique prud'hommes

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bonjour,

Merci de votre réponse, je sais que pour un litige avec le patron il faut aller aux Prud'hommes.
Mais avant il faudrait déjà savoir si le patron est en tords et s'il doit me payer ces jours là.
cordialement,

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Camille Intervenant

Bonjour,
C'est ça que vous cherchez ?

Citation de Code du travail (nouveau) :

Article R4624-28
Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.

Dans l'ancienne numérotation c'était le R241-53.
:))

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