Ouverture à cassation

Publié par

Bonsoir,

Je suis actuellement en train de faire une fiche d'arrêt, cependant, une question me taraude l'esprit.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 121-6, 121-7 et 445-2 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Dans l'extrait ci-dessus, est fait mention d'un «moyen unique» alors que j'en compte précisément trois : violation de la loi, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale. Ai-je une mauvaise inteprétation de l'expression de «moyen unique» ?

Merci d'avance.

Publié par
LouisDD Administrateur

Salut

Encore une illustration comme quoi un cours sur la casuistique de cassation serait le bienvenu...
On demande de commenter quelque chose dont la logique nous échappe, dont les fondements nous paraissent obscurs...

__________________________
Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail




"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)






"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Publié par

Merci pour ces éclaircissements.