Ordonnance de refus partiel de mesure d'instruction complémentair

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j'ai subi une tentative de meurtre à R....l'an dernier par 2 personnes (dont un est responsable pénalement) . Ils ont aussi tué une autre personne . est ce que la procédure va s'arrêter et c'est une classement de l'affaire dont il s'agit dans ce courrier:


"Vu la demande présentée par Monsieur ,X.... (l'auteur des faits) par l'intermédiaire de son conseil, en vue de procéder à une nouvelle expertise psychiatrique.

Attendu que cette demande de nouvelle expertise psychiatrique s'avère en réalité être, pour partie, une demande de contre expertise dans la mesure ou des questions identique avaient déjà été posées à l'expert désigné en premier lieu; que la première expertise psychiatrique et l'expertise psychiatrique complémentaire ayant été notifié respectivement le .... et le ...; , cette demande est donc irrecevable.

Attendu toutefois que depuis la rédaction des deux rapports susmentionnés, une mise en examen supplétive est intervenue pour des faits commis à V.... le..; qu'il convient en conséquence d'ordonner une expertise complémentaire qui sera confiée au même expert initialement désigné afin qu'il puisse prendre connaissance du dossier et répondre à la question de la responsabilité pénale s'agissant des fat de V.... de ..; uniquement; que l'expert sera également sollicité s'agissant de ses premières conclusions afin de savoir si l'existence de ces seconds faits (commis antérieurement à ceux de pour lesquels Monsieur X a été mis en examen initialement) est de nature à modifier ses conclusions initiales.

PAR CES MOTIFS:
REJETONS PARTIELLEMENT LA DEMANDE VISÉE ci-DESSUS."

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Je pense qu'il faut plutôt vous tourner vers un avocat. Votre affaire est beaucoup trop grave pour être soumise à un forum étudiant.

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Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
D'autant plus que...
et c'est une classement de l'affaire dont il s'agit dans ce courrier
Où avez-vous lu ça ?
Sûrement pas dans l'extrait que vous nous citez.
Comme le dit Bourdieu, voir votre avocat pour qu'il vous explique ce que vous n'avez manifestement pas bien compris.

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