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Bonjour,
Je souhaiterais savoir quand la transformation d'une société est opposable aux créanciers s'il vous plait
Je trouve 3 dates différentes sur internet
- le dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce
- la publication de l'avis de transformation au journal d'annonces légales
- la publication de l'avis de transformation au Bodacc
Merci beaucoup :)
Bonjour
Après recherche :
La publication de l’avis de modification ainsi que les formalités au Registre du commerce et des sociétés rendent la modification de statut juridique opposable à tous les tiers.
https://www.captaincontrat.com/articles-gestion-entreprise/changement-forme-juridique-consequences
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