nouveau pays et Droit Communautaire ?

salut, pouvez-vous me dire si les nouveaux pays qui rentrent dans l'union cette année mais aussi ceux en 2007 comme la Bulgare ou la Roumanie doivent se plier au Droit Communautaire ??? car suite à un probleme en Roumanie (racket a la douane devant temoins) je voudrais déposer un recours à Strasbourg, cela servirait-il a quelques choses ????

merci

Les nouveaux pays qui entrent dans l'Europe Communautaire ne doivent se plier aux exigences du droit communautaire qu'une fois leur adhésion effective cad pour les 10 nouveaux pays le 1 mai 2004 et pour la Bulgarie et la Roumanie en 2007

Toutefois après chaque adhésion est accordé une période provisoire de transposition de ces mesures dans le droit interne des pays entrant dans l'UE

Dans ton cas il te faut savoir plusieurs choses :
-tu ne peux faire un recours à Strasbourg que si tu fais partie d'un pays de l'UE (donc pas avant 2007 pour toi)
-tu ne peux faire un recours à Strasbourg que si tu as déjà epuisé touts les voies de recours interne
-tu ne peux faire un recours à Strasbourg que si les dispositions sur lesquelles tu fondes ta demande sont applicables dans ton pays et donc là encore pas avant 2007 et peut-être après si la Roumanie a obtenu un délai pour transposer certaines dispositions

voila j'espere avoir repondu a ta question

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

merci pour ta reponse, pour etre plus precis, on m'a interdit de penetrer sur le territoire roumain avec ma voiture et j'ai du corrompre un douanier afin de la recuperer et retourner sur le territoire hongrois... (je suis Francais) un recours devant la cours europeene des droits de l'hommes peut etre accepte dans mon cas ?????

merci

bon a priori la Roumanie a signe et ratifie cette convention donc ton recours est possible devant cette cour
maintenant faut-il epuiser d'abord toutes les voies de recours interne d'abord? je vais faire une recherche et te tiens au courant

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

d'accord merci c'est sympa

voila j'ai la solution
tout d'abord la Roumanie a ratifie cette convention de puis 1993 (pour la culture générale!!!)

ensuite et c'est bien ce que je disais il faut d'abord épuiser les voies de recours internes. Je te cite ci-dessous ce que j'ai trouve :

Aux termes de l’article 35 §1 de la convention la CEDH ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. En effet, tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion d’éviter ou de redresser les violations alléguées contre lui.

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M2 - DJCE de Nancy
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Oui donc je ne peux pas faire grand chose, je me vois mal me rendre en Roumanie saisir les tribunaux. Merci quand même pour tes recherches.

c'est sur


de rien c'est un plaisir!!!

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M2 - DJCE de Nancy
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Je ne vois pas les choses sous cet angle, pour moi il y a une solution très simple à laquelle Jeeecy n' a pas pensé :

Nous avons là un racket (si tu porte plainte ne parle pas de corruption), en France c'est l'article 312.1 du cp qui en traite. C'est puni de 7ans et de 100000 € d'amende.
Or selon les principes de compétence de la loi française il y a personnalité passive ici: tu es français, au moment des faits, victime d'un délit puni d'emprisonnement à l'étranger. Dès lors la loi française est compétente pour connaitre de ce cas...
Mon conseil: adresse toi aux juridictions française

Il s'agit d'une bête application de la loi pénale française dans l'espace.

Je pense que Jeeecy a du envisager ça, j'aimerai savoir pourquoi il n'a pas retenu ce système. C'était trop simple, ou je me plante et dans ce cas j'aimerai savoir pourquoi

non tu as tout a fait raison
je n'ai pas envisage cela car

d'une part tu auras un jugement en France et donc apres tu devras aller en Roumanie pour obtenir l'exequatur qui t'es necessaire pour obtenir execution de la sentence (en effet je ne pense pas que les persones en question soient francaises )

d'autre part c'est tres couteux car tres long : il faut que le jugement soit definitivement rendu en France avant d'aller demander l'exequatur...

enfin il faut etudier tous les traites signes et ratifies par la France et la Roumanie pour voir s'il n'y a pas des accords sur ces problemes

conclusion ceci est trop complique pour un simple particulier donc a moins d'etre richissime je laisserai tomber a ta place (eh oui sur le plan international c'est autre chose!!!!)

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M2 - DJCE de Nancy
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Ok donc c'est bien possible.

Moi je tenterai le coup, c'est vrai que ça peut coûter, mais ça ne me semble pas si compliqué: d'abord c'est vrai qu'il faut un jugement définitif, mais un de premier degré suffit, ensuite il faut que Sebast40 soit français, concernant les traités c'est à l'avocat de le faire, sinon ça dois pouvoir se trouver.

Enfin j'admets que c'est très théorique, et qu'en pratique si tu dois payer les frais d'avocat, et de procédure, etc... Mieux vaut laisser tomber car tu ne récupèreras jamais assez, à moins qu'il t'ai demandé des sommes exorbitantes.

Dsl