Notion de domicile

Bonjour,


Les parties communes d'un immeuble (couloir, ascenseur, hall) sont elles considérées comme intégrées au domicile des individus ?
Peut-on y réaliser des perquisitions ou procéder à des interpellations au sein de ces espaces entre 21 heures et 6 heures du matin ?


Jonas

Bonjour

Votre question est très intéressante.
Vous devriez lire ceci https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/perquisitions-visites-et-autres-constations/h/ef34e1f4519ce3df726b455842d955cc.html

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Merci bcp

Mais dans ce cas, si les constatations visuelles sont possibles entre 21h et 6h, peuvent elles constituer des éléments à charge au même titre que les saisies ?

Bonjour,
Vous vous faites cambrioler en pleine nuit.
Vous appelez le commissariat.
Les forces de l'ordre débarquent chez vous.
Leurs "constatations visuelles" peuvent elles constituer des "éléments à charge" ou non, au prétexte qu'elles ont eu lieu avant 6h du matin ?

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:)