Non respect d'articles abrogés + Sanction

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Coucou à toute la communauté !

Je suis commerçante. Il y a 4 ans, je devais faire des modifications, imposées par la loi, dans mon local. Je ne les ai jamais réalisé, car ni le temps, ni les moyens.

Les articles imposant ces modifications sont abrogés depuis quelques temps

L'article régissant les sanctions en cas de non respect n'est pas abrogé, car d'autres articles concernant d'autres modifications sont toujours en vigueur.

D'où ma question : Est-ce que je risque d'être puni sachant que les articles non respectés ont été abrogés ?

Merci merci merci merci merci !!! 🙂

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Je précise que nous sommes qu'un seul simple forum étudiant.

Pouvez-vous nous indiquer les articles auxquels vous faites référence ?

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Je sais mais je suis inquiète... 🙁

Je ne les ai pas malheureusement.

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Cela va être compliqué de vous aider sans connaitre les fameux textes.

Pouvez-vous au moins nous donner les obligations qui ont été supprimés.

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Je devais modifier les dimensions des rayons, installer des signalétiques, modifier l'éclairage...

Merci pour votre aide 🙂

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Isidore Beautrelet Administrateur
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C'est une collègue qui m'en a parlé. Elle m'a dit de ne pas m'inquiéter du coup, mais bon.

Du coup, j'ai fait mes recherches sur l'abrogation. J'ai lu que lorsqu'une loi était abrogée, elle est déclarée comme nulle. Donc si je suis cette logique...

Publié par

Merci beaucoup pour votre aide. C'est très gentil.

Je vois ce que vous voulez dire. Je pensais qu'elle ne pouvait plus créer d'effet pour l'avenir. Donc que les juges ne pouvaient pas en tenir compte pour rendre leur jugement.

Publié par

Bonjour,

Je me permets de vous écrire, car j'ai besoin de votre aide.

J'ai obtenu mon AFGSU 1 ET 2 (Attestation de Formation aux Gestes et Soins d'urgence), il y a quelques années, en ne respectant pas les règles pour l'avoir.

Récemment, la loi régissant la délivrance de l'AFGSU a été abrogée. Voici le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000640580

Est-ce que la justice peut s'appuyer sur des articles abrogés pour me juger ?

Merci de vos réponses

Publié par

J'ai déjà fait, mais personne ne me répond 😭

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Malheureusement vous n'aurez pas plus de chance ici, car il y a essentiellement des étudiants.
N'hésitez pas à faire remonter votre sujet sur Légavox si vous n'avez toujours pas de réponse dans le courant de la semaine prochaine.

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