Négociation collective

Publié par
PNF

Bonjour,
Je rencontre bcp de difficultés sur ce chapitre

Je me permets de créer ce forum pour mettre mes questions
1) question bête mais une organisation syndicale représentatif est un syndicat représentatif ?

2) L'articulation entre accord collectif et contrat de travail
A ce que j'ai compris : les clauses d’un accord collectif s’appliquent au Contrat de travail SAUF si le contrat de travail a des stipulations + favorables.
Le problème c'est que j'ai vu aussi que ca dépendait du moment ou l'accord collectif est mis en place (avant ou après le contrat de travail)et c'est là que je m'embrouille

3) La différence entre accord collectif et accord d'ent ?

4) L'articulation accord de compétitivité et accord d'ent ?
Tout ce que j'ai compris c'est :
- qu'il y a 3 thèmes sur lesquels on peut avoir un accord de compétitivité : durée de travail + salaire + mobilité interne
- le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord

Je suis désolée, pour toutes ces questions pourtant j'ai mon cours, livres, internet mais j'ai vraiment encore beaucoup de mal.

Encore merci !3.gif

Publié par
Lorella Modérateur

Bonjour

Organisation Syndicale et Syndicat c'est la même chose.

Seules les Organisations Syndicales Représentatives sont habilitées à négocier.

La représentativité des OS est déterminée selon des critères cumulatifs. Voir article Article L 2121-1 du Code du Travail.

Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales suivantes :


- la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
- la Confédération générale du travail (CGT)
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)



Représentativité au niveau de l'entreprise et de l'établissement :

Article L 2122-1 du Code du travail

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.


Accord collectif et contrat de travail

L'accord s'applique à la place du contrat de travail. Le salarié peut refuser ; il a un mois pour notifier son refus. L'employeur peut alors engager une procédure de licenciement pour motif spécifique présumé réel et sérieux.

Voir Article L 2254-2 du Code du travail


Accord collectif

Un accord collectif peut être conclu au niveau national interprofessionnel ou être un accord d'entreprise.

L’accord collectif traite d’un point particulier contrairement à la convention collective qui recouvre tous les aspects liés à la relation de travail.


Rôle des branches et des entreprises

L'ordonnance Macron définit 3 blocs :

Dans le Bloc 1, la branche prime impérativement sur les accords d'entreprise

Dans le bloc 2, la branche, sans y être obligée, décide de primer sur les accords d'entreprise (clause de verrouillage possible)

Pour les autres domaines, l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche si les deux portent sur la même thématique

Dans tous les cas, c'est à la loi que revient la détermination de manière effective des règles d'ordre public auxquelles la négociation collective ne peut déroger.

Accord de compétitivité

L’accord peut être conclu aussi bien dans un cadre défensif (difficultés économiques) qu’offensif (croissance et développement de l’entreprise).
Article L 2254-2

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Publié par
Lorella Modérateur

Voilà j'ai répondu à vos questions.

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Publié par
PNF

Merci beaucoup ! Je vais bien relire ce que vous avez noté.

Publié par
PNF

Bjr j'ai une question svp
Quelle est la différence entre un accord collectif et un accord de compétitivité car vous reliez les 2 à l'article 2254-2 ?

Publié par
Lorella Modérateur

Un accord de compétitivité est un accord collectif conclu avec les partenaires sociaux de l'entreprise

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Publié par
PNF

Merci mais du coup par rapport à l'articulation accords collectifs/contrat de travail :
vous mettez : L'accord s'applique à la place du contrat de travail. Le salarié peut refuser ; il a un mois pour notifier son refus. L'employeur peut alors engager une procédure de licenciement pour motif spécifique présumé réel et sérieux.
Alors que j'ai vu en cours (je crois):
> que l'accord collectif ne s'applique que s'il est + favorable que le contrat de travail ?
> que le salarié ne peut se voir imposer par accord collectif une ob si le contrat de travail ne prévoyait pas cette clause.
Encore merci

Publié par
Lorella Modérateur

Les ordonnances Macron sont passées par là et la loi travail 1 (el Khomry) avait déjà mis le feu aux poudres. Tout cela a été décidé pour prétendument lutter contre le chômage. Pourquoi croyez-vous qu'il y a eu des manifestations dans les rues ?

Il y a bien longtemps, j'avais appris que l'accord de branche ne pouvait pas être moins favorable que la loi, que l'accord d'entreprise ne pouvait pas être moins favorable que l'accord de branche.... Mais ça c'était avant. On est passé à l'ère de la flexibilité des salariés.

Comme je l'ai dit plus haut, toutes les thématiques ne sont pas négociables au niveau de l'entreprise, certaines sont réalisées au niveau de la branche ou sont d'ordre public.

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Publié par
PBN

Donc l'accord collectif s'applique tjrs au contrat de travail ??
Encore merci

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Lorella Modérateur

Non pas exactement. On entre dans la subtilité des mots.

Bloc 1 : un accord d'entreprise, quelque soit sa date de conclusion, moins favorable qu'un accord de branche ne s'applique pas. Ce sont les domaines dont la primauté est accordée à la branche (le verrouillage est de droit).
Ex : salaires minima hiérarchiques, classification

Bloc 2 : un accord d'entreprise postérieur et moins favorable à un accord de branche se s'applique pas, si les partenaires sociaux de la branche ont verrouillé le sujet (verrouillage facultatif). Les partenaires sociaux des branches peuvent interdire toute dérogation défavorable aux salariés par un accord d'entreprise sur certains sujets.
Ex : l'effectif pour désigner un DS
Chaque branche peut définir son pré carré.

Pour le reste (bloc 3), les sujets qui n'appartiennent pas aux blocs 1 et 2, l'accord d'entreprise prévaut sur l'accord de branche, peu importe date de conclusion, même si défavorable aux salariés.
Ex : prime de vacances, de fin d'année

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Publié par
Lorella Modérateur

Pourquoi avez-vous deux comptes ?

Il faudrait 2 titres de sujet différents.

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Heu ... excuses moi Lorella je ne vois pas ce qui tu veux dire.
En fait PNF et PBN sont la même personne (adresse mail quasi identique). Je me demande donc pourquoi PNF/PBN a créé deux comptes.

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Publié par
Lorella Modérateur

Je n'ai pas fait gaffe à cela pbn et pbf. C'est curieux. ;-)

Pour la négociation collective, on peut voir :


- modalités de conclusion des accords en entreprise
- articulation des accords (branche et entreprise) avec contrat de travail

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Publié par
Lorella Modérateur

Je m'interroge : combien de temps en heures avez vous eu en cours sur ce sujet (négociation collective) ?

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Publié par
Lorella Modérateur

ou alors tout mettre sur le même post

accords collectifs : négociation et articulation

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Publié par
PNF

Bjr,
j'ai bien compris l'articulation branche/ent mais je comprends tjrs pas l'articulation accord collectif/contrat de travail.
Je pense que l'on a eu 1 semaine dessus soit 3 heures de cours + les TDS
Pour mes comptes, je ne comprends pas moi non plus
J'avais un 1er compte, j'ai oublié le mot de passe j'ai fait une demande pour qu'on me le renvoie, j'ai rien reçu du coup j'ai refait un compte avec la même adresse et cela a marché. En faite j'ai 2 comptes sur la même adresse mail (c'est bizarre)

Publié par
Lorella Modérateur

3 h 00 de cours pour la négociation collective. C'est bien. Mais c'est vrai que c'est en passant par des cas pratiques que l'on peut voir si on a bien saisi l'affaire qui n'est pas mince. Et lorsqu'on se retrouve dans la vie professionnelle c'est encore autre chose.

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Publié par
Lorella Modérateur

Alors je récapépette depuis le bédut. Non je n'ai pas bu.




Article L 2254-2

III. – Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.

IV. – Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a communiqué dans l'entreprise sur l'existence et le contenu de l'accord.

V. – Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au premier alinéa, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20.


Article L 2254-1 :

Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.



Lorsque je lis ces deux articles je vois une contradiction. Alors peut être qu'il faut faire une différence entre contrat de travail conclu postérieurement ou antérieurement à l'accord. Je n'en sais rien.

Lorsque j'ai assisté en décembre 2017 à une conférence animée par une avocate sur cette actualité, elle n'en a pas fait état. J'ai son fichier de présentation et ne voit rien de plus.

Je bloque.

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Publié par
PNF

Oui voilà, au moins je comprends la contradiction !

Publié par
Lorella Modérateur

Mystère à éclaircir. Pour aujourd'hui je crois que j'ai eu ma dose.

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
PNF

D'accord merci vraiment pour toutes vos précisions ! J'ai (presque) tout compris

Publié par
Lorella Modérateur

En supprimant le 2nd compte, cela ne va t il pas supprimer les messages Isidore ?

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Assistante Ressources Humaines

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Ben non pourquoi ça supprimerait mes messages ?

En revanche, si je supprime le second compte je supprimerais les messages qui parlent de ce second compte pour que le poste reste cohérent.

Mais je ne ferais rien sans l'aval de l'auteur.

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