nécessité de service public

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Bonjour, je suis fonctionnaire territorial et ma femme est également fonctionnaire territorial dans la même municipalité, nous sommes dans deux services différents. Nos directions respectives n'arrivent pas à ce mettre d'accord pour nos congés d'été, elles invoquent la raison de nécessité de service public auprès des usagers. Question combien de jours de congés ma femme et moi pourrions-nous avoir en commun ? La nécessité de service public peut-elle nous empêcher d'avoir nos congés au même dates ? merci de votre retour Cordialement.

Rajout au 18/03/21 : En fait ma femme son service ferme du 07/08 au 31/08 donc je voulais poser mes congés sur cette période. Dans mon service je suis en binôme avec ma collègue son mari est dans le privé sa société ferme du 01/08 au 22/08. Donc du 07 au 22/08 nos congés se chevauchent avec ma collègue le binôme inexistant et nécessité de service public rompue. Que peut-on faire en s'appuyant sur la législation ? Cordialement Dernière modification : 18/03/2021 - par cris

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x-ray Intervenant

Bonjour,

Quelle est la "nécessité" précise avancée par votre/vos hiérarchie(s) ?

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

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x-ray Intervenant

Bonjour,

Pour préciser ma question, l'administration ne peut pas se contenter de dire "Non, nécessité de service" ! il faut expliquer : votre fonction est unique, personne ne peut vous remplacer ? Est ce que vous posez vos congés sur une période particulière de travail (affluence, période budgétaire...) ? En fait, l'administration doit vous démontrer qu'il y a nécessité de service. Le juge contrôle ça précisément.

Pour les congés avec le conjoint, je cherche, mais il semble que dans la fonction publique ce soit moins clair que dans le privé (allez voir l'art L3141-14 du code du travail : "les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.").

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

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C9 Stifler Intervenant

Bonjour,

La nécessité de service public découle du principe de continuité du service public. Votre cas est assez complexe puisqu'il n'y a pas forcément de nécessité de service public pour vous accorder individuellement des congés. Tandis que pour des congés simultanés pour deux agents publics qui occupent un poste similaire, l'impact sur le service se fera clairement ressentir.


Pour les congés avec le conjoint, je cherche, mais il semble que dans la fonction publique ce soit moins clair que dans le privé


Le principe de continuité de service public empêche que l'on pose un principe général à l'octroi d'un congé simultané pour les conjoints. Tout est régulé par cette condition de nécessité de service public. De sorte que tout s'apprécie in concreto.

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x-ray Intervenant

Bonjour,

Pour synthétiser,

Aucun texte de droit ne vous permet de revendiquer des dates communes avec votre conjoint en droit de la fonction publique territoriale.

Le seul texte évoquant une priorité est l'article 3 du Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, qui précise :

"Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels."

Cet article vise les agents ayant des enfants, mais cette priorité s'entend elle aussi au regard des nécessités de service, dans le cadre précisé par C9 Stifler ci-dessus de la continuité du service public.

Dans votre cas particulier, votre collègue ne peut pas non plus se prévaloir des dates de congés de son époux, pas plus que vous. Et pour répondre à votre question initiale, vous n'avez aucun droit à un nombre de congés commun avec votre conjoint.

Dès lors qu'une absence simultanée conduirait à rupture de la continuité du service public, il me semble fondé que votre chef de service s'y oppose en évoquant la "nécessité de service". Il lui appartient donc de trancher, en équité, entre vos deux demandes.

Cette notion d'équité s'entend sur la totalité de la période d'ouverture des droits à congés. C'est-à-dire que s'il vous refuse vos congés aujourd'hui, il devra vous les autoriser demain...La nécessité de service ne permet toutefois pas au chef de service d'imposer vos dates de congés (la jurisprudence est claire sur ce sujet).

Souvent, dans les règlements intérieurs lorsqu'ils existent, figurent des critères de priorité. Ils vous appartient de vérifier si un tel règlement existe.

Souvent encore, le reliquat à congé est un critère, ou les priorités déjà accordées entrent en ligne de compte (ex : votre collègue a pris toutes les vacances scolaires depuis le début de l'année et vous aucun congé). Faites le point de ce côté.

Par expérience, ce genre de situation ne se gère pas vraiment "en droit", mais bien par la négociation. Vous avez tout intérêt à vous mettre d'accord avec votre collègue pour proposer une voie moyenne à votre chef de service qui permettrait d'assurer la continuité du service. Par exemple, vous ne prenez qu'une semaine et elle deux semaines, et vous actez avec votre chef qu'elle assurera Noël par exemple, mais pas vous. Si vous ne trouvez pas d'accord, le chef tranchera et l'un de vous deux sera frustré ce qui sera néfaste au service à terme.

Cordialement,

X

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans