Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
bonjour
un contrat de prêt a été garanti au préalable par une convention sofaris qui demandait le nantissement du fond de commerce.
cette sureté n'a pas été prise et pourtant je me suis engagé par rapport a cette sécurité
puis invoquer l'article 2037 du code civil et mettre en responsabilté ce creéancier
merci de vos reponses
ch
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