Moyen d'ordre public en contentieux administratif

Bonsoir,

J'ai un renseignement à vous demander :

Sachant que pour la mutation d'office d'un fonctionnaire, l'avis de la commission administrative paritaire est requis à peine d'irrégularité de la procédure, le moyen tiré de la composition irrégulière de cette commission est-il un moyen d'ordre public?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Ne vous embêtez pas à me répondre j'ai trouvé. Ce n'est pas un moyen d'ordre public.
:)