Droit bancaire et droit des sûretés
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Droit des biens et droit immobilier
Bonjour =)
Je recherche un peu d'aide concernant la loi LME sur les délais de paiement...
Je voulais savoir ce qu'il en était des avenants ou encore des contrats d'exécution d'un contrat cadre qui interviendrai postérieurement à 2009 ? La loi s'applique t'elle au regard des nouveaux délais de paiement ?
De même qu'en est il des contrats internationaux ?
Merci par avance de vos réponse =)
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