Loi ancienne ou loi Nouvelle ?

Publié par

Bonjour,

Je n'arrive pas à faire mon exercice de droit et j'aimerai qu'on m'aide avec des indications. voilà :

La situation juridique est régie par une loi ancienne. Une loi nouvelle entre en vigueur.

Déterminez en justifiant votre solution quelle est la loi applicable (loi ancienne ou loi nouvelle) dans les hypothèses suivantes :

-La loi nouvelle est postérieure à la construction de la situation juridique ;

-La loi nouvelle est postérieure à l’extinction de la situation juridique ;

-La loi nouvelle est rétroactive ;

-La loi nouvelle intervient en cours de développement de la situation juridique

Extracontractuelle ;

- La loi nouvelle ; d’ordre public ; intervient en cours de développement de la situation juridique

Contractuelle ;

-La loi nouvelle est interprétative.

Publié par
LouisDD Administrateur

Salut

Si vous n’avez jamais utilisé un code civil c’est le moment de découvrir qu’il est votre outil ultime... après vérification tout est dans les notes de jurisprudence sous l’article 2 du code civil...

Bon courage

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par

Merci mais par exemple sur la phrase 1 ; La loi nouvelle est postérieure à la construction de la situation juridique

Ou doit-je chercher pour savoir si c'est une lois ancienne ou nouvelle ?

Publié par

Plus personne ??

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

C'est un peu exagéré de poster un "Plus personne" alors que ça ne faisait même pas un jour que votre sujet avait été créé ... ...

Pour répondre à votre question, vous devez envisager les effets d'une loi nouvelle sur les situations nées antérieurement à son entrée en vigueur.
Un indice, il faut distinguer selon qu'on est face à une situation contractuelle ou extra-contractuelle.

. Dernière modification : 01/11/2019 - par Isidore Beautrelet

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Publié par

D'accord

voilà

-La loi nouvelle est postérieure à la construction de la situation juridique ==> Loi ancienne

-La loi nouvelle est postérieure à l’extinction de la situation juridique ; ==> Loi ancienne

-La loi nouvelle est rétroactive ; ==>loi nouvelle

-La loi nouvelle intervient en cours de développement de la situation juridique ==> Lois nouvelle Extracontractuelle ;

- La loi nouvelle ; d’ordre public ; intervient en cours de développement de la situation juridique : ==> Loi ancienne

Contractuelle ;

- La loi nouvelle ; d’ordre public ; intervient en cours de développement de la situation juridique Contractuelle ;

La loi nouvelle est interprétative ==> Loi ancienne



Et pour les justification, je justifie comment ? par quoi ?

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur


-La loi nouvelle est postérieure à la construction de la situation juridique ==> Loi ancienne


Attention ! En matière contractuelle il y a une exception au principe de survie de loi ancienne. La loi nouvelle s’applique immédiatement si elle repose sur d’impérieux motifs d’intérêt général ou si le législateur a expressément prévu la rétroactivité de la loi nouvelle.

Avez-vous traiter l’application de la loi dans le temps en CM ?
Si oui ouvrez votre cours et vous trouverez normalement tout ce dont vous avez besoin.

Sinon je vous invite à lire attentivement ceci https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2014_7040/livre_3_etude_temps_7047/droit_prise_7197/caractere_evolutif_7198/cour_cassation_31948.html

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Publié par

Non j'ai pas eu des cours en CM car je suis un étudiant salarié et il y'a que le samedi que j'ai seulement le cours de cas pratique, de même que j'ai pas tout les cours.



Je vais lire attentivement ce lien.

Mais pour la première phrase, la loi et donc nouvelle ou ancienne ? et quel justification ? comment ça je pourrait facilement faire les autres avec votre méthode.

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Dans le lien que je vous ai donné lisez 1. Non-rétroactivité sur les situations antérieurement constituées

Vous allez avoir le principe, les exceptions et les justifications.

Idem pour 2. Non-rétroactivité sur les situations antérieurement éteintes

Bref, vous trouverez les réponses à l’ensemble des questions

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Publié par

Merci beaucoup

Pour la 3 sur la partie A. La rétroactivité exceptionnelle de la loi nouvelle en matière pénale

Je me réfère sur quel partie pour justifier ?

J'ai que c'est une lois ancienne et pour justification j'ai mi ça ; L’application immédiate des lois de fond plus douces à des faits non encore définitivement jugés est reconnue comme un principe à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel



C'est bon ?

Publié par

Pour la 5, loi ancienne et pour justification ; En matière contractuelle, le principe est inversé et devient celui de l’application de la loi ancienne aux contrats en cours



Bon ?

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour


J'ai que c'est une lois ancienne et pour justification j'ai mi ça ; L’application immédiate des lois de fond plus douces à des faits non encore définitivement jugés est reconnue comme un principe à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel


En effet, en matière pénale, la loi est rétroactive si elle est dite plus douce (c'est le magistrat qui l'apprécie). Donc c'est bien la loi nouvelle qui s’applique.




En matière contractuelle, le principe est inversé et devient celui de l’application de la loi ancienne aux contrats en cours


Attention ! Les contrats en cours demeurent soumis à la loi ancienne mais il y a deux exceptions:

- Le législateur a expressément prévu que la loi nouvelle s’appliquerait aux contrats en cours

- Il existe d’impérieux motifs d’intérêt général justifiant l’application immédiate la loi nouvelle (voir notamment Cass. 1ère chambre civile, 4 décembre 2001).



Dans votre cas la loi est d'ordre public, elle s'applique immédiatement. Donc il faut répondre la loi nouvelle et justifier avec ce que j'ai écrit au-dessus.

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Publié par

Merci énormément



Pour la 4 "La loi nouvelle intervient en cours de développement de la situation juridique Extracontractuelle ==> loi nouvelle et pour justification : les obligations peuvent naître en dehors de tout contrat. Certains événements peuvent en effet devenir générateurs d'obligations ; c’est
notamment le cas lorsqu'un préjudice est causé à autrui en raison d’une
faute non contractuelle.





et pour la 6 ==> lois ancienne : L'effet particulièrement vigoureux de toute loi interprétative a conduit la Cour de cassation