Loi abrogé + Utilisation par les avocats et les juges

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Bonjour à tous ! Je ne connais absolument rien en droit, mais c'est un sujet qui me plaît beaucoup. D'ailleurs je vais peut-être avoir de la réponse à ma question dans un avenir proche...

Dans le cadre d'un article de loi abrogé. Est-ce que le Tribunal peut utiliser son contenu pour juger un individu ?

Supposons qu'un article prohibe un acte, sans pour autant l'associer à une sanction. Exemple : Interdiction de réaliser des manipulations vertébrales en l'absence d'un diplôme.

Supposons également que cet article a été abrogé ! Que se passe t-il si des manipulations vertébrales ont eu lieu avant l'abrogation ?

En cas de jugement, le tribunal peut-il l'utiliser, sachant que l'abrogation est explicite ?

Merci énormément pour votre aide !

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Lorella Modérateur

Bonjour

L'abrogation d'un texte porte sur des situations futures et non sur des situations antérieures.

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Yzah Intervenant

Bonjour,

En attendant qu'un membre plus expérimenté vous réponde (et éventuellement confirme ce que je vais avancer), voilà quelques éléments de réponse.

La loi pénale répond (comme toute loi) au principe de non-rétroactivité de la loi: elle ne s'applique pas aux situations passées.

La loi A qui punit le vol de 2 mois est promulguée le 27 août 2019. Une loi B décide de l'abroger, sans la remplacer ou la modifier, le 2 décembre 2019. Mme X vole une pomme le 30 août 2019, elle encourra les 2 mois de prison. Si elle vole sa pomme le 7 décembre 2019 (après l'abrogation), son comportement n'est plus répréhensible, elle ne risque aucune sanction.

Le tribunal utilise lors du jugement la loi en vigueur à l'époque du fait, sauf loi pénale considérée comme plus douce à l'égard du prévenu (dépénalisation du comportement délictuelle, peine plus légère).

"Supposons qu'un article prohibe un acte, sans pour autant l'associer à une sanction" -> je n'ai jamais vu ça. Si on interdit quelque chose, il y a une sanction parce que sinon ça sert à rien d'interdire. Le but d'une interdiction est quand même d'être respectée, sans sanction pas de respect de l'interdit.

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Dans l'attente de vous lire,
Yzah ~ L2

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Merci pour vos réponses !

Pourtant lorsque ils ont abrogé la loi sur le harcèlement sexuel, un vide juridique de 10 ans à été créé.

https://www.marianne.net/societe/loi-sur-le-harcelement-sexuel-dix-ans-de-vide-juridique

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Lorella Modérateur

Abroger veut dire annuler. Mais cela ne veut pas dire qu un nouveau texte le remplace automatiquement.

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Merci Lorella ! 🙂

Que voulez-vous dire ? Si aucun texte ne le remplace. Ça signifie qu'il n'existe plus de base légal ?

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Lorella Modérateur

Ce sont en general des lois obsolètes, comme par exemple une loi qui interdisait aux femmes de porter le pantalon. En annulant ce texte, il n est pas utile de rédiger une nouvelle loi autorisant le port du pantalon par les femmes.

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Assistante Ressources Humaines

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antmar Membre VIP

@Yzah, petit ajustement :


La loi pénale répond (comme toute loi) au principe de non-rétroactivité de la loi: elle ne s'applique pas aux situations passées.


Exact. On précisera un point : une loi ne s'applique, en principe, qu'aux situations constituées après son entrée en vigueur (et non sa promulgation, les deux pouvant être très éloignées).


La loi A qui punit le vol de 2 mois est promulguée le 27 août 2019. Une loi B décide de l'abroger, sans la remplacer ou la modifier, le 2 décembre 2019. Mme X vole une pomme le 30 août 2019, elle encourra les 2 mois de prison.


Ce raisonnement est totalement faux, mais le principe que vous rappelez juste en dessous est exact :




Le tribunal utilise lors du jugement la loi en vigueur à l'époque du fait, sauf loi pénale considérée comme plus douce à l'égard du prévenu (dépénalisation du comportement délictuelle, peine plus légère).


En l'occurrence la loi B est une loi pénale plus douce car elle supprime l'incrimination.

Reprenons donc le cas pratique :

La loi A qui punit le vol de 2 mois entre en vigueur le 27 août 2019. Une loi B entrant en vigueur le 2 décembre 2019 abroge la loi A.

Si Mme X vole une pomme le 27 juillet 2019, elle n'encourt aucune sanction pénale.

Si Mme X vole une pomme le 27 décembre 2019, elle n'encourt aucune sanction pénale.

Si Mme X vole une pomme le 1er septembre 2019, elle encourra les 2 mois de prison mais :

- si le tribunal correctionnel la condamne à deux mois de prison avant le 2 décembre 2019, le jugement ne sera pas devenu définitif au moment où la loi A disparaîtra : Mme X fera appel et la condamnation sera annulée, car elle n'a plus aucune base légale. Il est fort probable que Mme X ne soit pas condamnée en premier lieu : le délai de jugement est assez long en France, et si des rumeurs de réforme existent, le tribunal peut décider de surseoir à statuer (= d'attendre que la nouvelle loi soit promulguée, et d'éviter ainsi une procédure inutile).

- si le tribunal correctionnel n'a pas condamné Mme X avant le 2 décembre 2019, la procédure s'arrête immédiatement : les poursuites contre elle n'ont plus aucune base légale, l'action publique est donc éteinte.

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Avocat à la Cour

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Merci Antmar pour votre réponse.

Du coup, je vais prendre un autre exemple.

Supposons que j'ai renversé, il y a 6 mois, par accident, une personne avec ma voiture (Ce qui n'est pas le cas, car je n'ai jamais eu le permis haha).

Supposons également que la loi concernant le fait de rester maître de son véhicule soit abrogé expressément depuis 2 mois.

Est-ce que la justice peut m'incriminer en utilisant cette loi pour dire que j'aurai dû rester maître de mon véhicule ?

Merci pour votre aide 🙂

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antmar Membre VIP

Le raisonnement développé plus haut s’applique : la loi plus récente qui supprime l’obligation de rester maître de son véhicule est considérée comme une loi pénale plus douce, donc elle s’applique aux situations juridiques constituées avant son entrée en vigueur.

Vous ne pourriez pas être poursuivi sur ce fondement devant un tribunal.

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Avocat à la Cour

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Coucou à toute la communauté !

Je trouve la question de Jack Jack intéressante.

Je suis commerçante. Il y a 4 ans, je devais faire des modifications, imposées par la loi, dans mon local. Je ne les ai jamais réalisé, car ni le temps, ni les moyens.

La loi imposant ces modifications est abrogée depuis quelques temps

Est-ce que je risque d'être puni une fois que cette loi sera abrogée ?

Sachant que la loi régissant les sanctions en cas de non respect, n'est pas abrogé, car d'autres articles concernant d'autres modifications sont toujours en vigueur.

Merci merci merci merci merci Dernière modification : 02/09/2019 - par Reinette