Les parents de Vincent Lambert poursuivent le médecin pour non assitance à personne en danger

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

On pensait que l'affaire Vincent Lambert était définitivement terminé après le décès de ce dernier suite à l'arrêt des soins ordonné par la Cour de cassation.

Cependant les parents ont assignés le médecin responsable des soins palliatifs. Ils estiment que l'arrêt des soins constitue une non assistance à personne en danger.

Le procureur requiert la relax.

Source :

https://www.lefigaro.fr/actualite-france/vincent-lambert-son-medecin-le-docteur-sanchez-juge-ce-mardi-20200128



Pour ma part, je pense que nous sommes dans un cas visé par l'alinéa 1 de l’article 122-4 du Code pénal


N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.




Or, c'est bien la Loi Leonetti et plus précisément l'article L1110-5-1 du CSP qui prévoit que les soins


ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris



Ainsi le médecin n'a fait que respecter la Loi Leonetti, l'arrêt des soins ne peut donc être assimilé à une non assistance à personne en danger



En outre le médecin pourra même invoqué l'alinéa 2 de l'article 122-4 du Code pénal


N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.


Le médecin soulèvera que c'est suite à un ensemble de décisions de justice allant dans ce sens, qu'il a dû mettre fin aux soins du patient.



Le jugement doit tomber aujourd'hui. Je pense que le médecin devrait être effectivement relaxé.
Toutefois, je crains que l'affaire ne soit pas pour autant terminé, les parents interjetteront certainement appel, puis feront un pourvoi ... ...

. Dernière modification : 29/01/2020 - par Isidore Beautrelet

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Publié par
Yann Modérateur

C’est l’histoire sans fin ce dossier, vraiment un triste spectacle.
On peut comprendre la douleur des parents et le refus d’abandonner. Chacun doit être libre de ses convictions dans une situation qui est tout sauf facile.
Mais s’en prendre aux médecins ne me semble pas la bonne solution.

Juridiquement la réponse est celle proposée par Isidore. Sans l’ombre d’un doute. Dernière modification : 28/01/2020 - par Yann Modérateur

Publié par
Dolph13 Intervenant

Bonjour,

Je pense que pour plus de clarté, il faudrait faire une nouvelle loi pour donner à la décision de la Cour de cassation une portée légale, ce qui rendrait légale dans une certaine mesure l'euthanasie.

Mais comme le souligne Isidore, en appliquant la loi Leonetti, les poursuites des parents n'aboutiraient pas à grand chose et j'espère que les médecin sera relaxé. Il n'a fait qu'appliquer le jugement de la Cour et on ne peut pas lui reprocher. Une solution contraire au jugement serait incohérente.

J'espère juste qu'il n'y aura pas d'appel, il est temps que cette histoire se termine une bonne fois pour toute.

Publié par
Chris39100 Modérateur

Pour ce genre de personne une bonne talloche derrière les oreilles et une condamnation pour dénonciation calomnieuse au maximum de la peine encourue serait de bonne guerre.

Je suis persuadé que les parents de ce pauvre homme n'ont jamais été à la recherche d'autre chose que d'une gloire éphémère, les posant en combattants saints, défendant les volontés d'une doctrine religieuse contre la doctrine médicale.

Leur(s) procès sont depuis le début subventionnés par de nombreuses associations chrétiennes fermement opposées à l'IVG, à la fin de vie médicalisée et j'en passe.

__________________________
Au delà du possible.



Master 1 D.A.F Besançon

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Sans surprise, le médecin a été relaxé mais l'un des avocats des parents a évoqué la probabilité d'un appel 😭

https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/01/29/affaire-lambert-le-docteur-vincent-sanchez-relaxe_6027560_3224.html



Le procureur a tenu un discours plein de bon sens


«La justice ne doit pas répondre à l’émotion par autre chose que la rigueur de la loi», avait-t-il estimé. «Ce procès a été voulu par la mère de Vincent Lambert. C'est une mère aimante. Mais est-ce suffisant pour avoir un intérêt à agir? Ce n'est
pas au nom de son fils qu'elle agit mais en son nom propre.
»


En effet, au-delà du médecin, c'est la loi Leonetti que les parents souhaitaient attaquer.

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