Les entorses à la liberté des preuves

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Bonsoir, j'ai rédigé une dissertation ayant pour sujet: Les entorses à la liberté des preuves.

Auriez-vous l'aimabilité de me donner une note sur 20 qui reflète la qualité ou au contraire la médiocrité de ce devoir ?
De plus, pourriez-vous y joindre des commentaires constructifs visant à faire augmenter cette note ?

Je vous remercie d'avance pour votre temps et vos réponses.

Voici la dissertation:

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La preuve est l’un des objets les plus importants des procédures en justice. Dès l’institution des premières sociétés et la naissance du droit lié à la religion, les preuves ont été instaurées. A Rome, dont notre droit occidental est largement tributaire, on constate que l’écrit d’un juriste peut faire office de preuve, de même que la preuve testimoniale est recevable. Plus loin encore, à l’époque de la Mésopotamie, l’ordalie était un mode de preuve parfait, dont le résultat liait la figure du juge. Cette nécessité de la preuve, sitôt dans l’histoire des sociétés humaines, s’explique par un exemple simple: si deux parties ayant des prétentions contraires jurent de dire la vérité, qui dit vrai ? On le voit, la preuve a une importance capitale en droit.

Elle est de deux ordres selon sa force probante: la preuve parfaite, qui lie le juge dans le prononcé du jugement, ce qui signifie qu’il ne peut pas aller contre cette preuve, et la preuve imparfaite, qui laisse au juge un pouvoir d’appréciation quant à la force probante de la preuve.

Puisque la preuve permet de prouver les prétentions d’une partie, et donc d’assurer la justice, essentielle à la préservation d’une société, on constate que de nombreux actes, verbaux ou écrits, peuvent servir de preuves. Certaines preuves sont mêmes irréfragables. On connaît ainsi l’aveu, le serment supplétoire, les analyses d’expert recueillies lors d’une mesure d’instruction, des actes authentique ou sous seing-privé, et d’autres preuves encore.

La question est donc de savoir si la recherche de la preuve ne connaît aucune limite, pas même celle qu’impose la loi, ou au contraire lui est soumise.

Pour parler de la liberté des preuves, il est nécessaire de spécifier les domaines du droit où les preuves connaissent peu ou prou de limites (I). Cependant, la liberté des preuves vue, il faut garder à l’esprit que cette liberté connaît des limites en droit civil (II) lorsque les preuves sont obtenues de façon déloyales.



I. - La liberté des preuves

A. - En droit pénal

La liberté des preuves signifie que les preuves peuvent être apportées par tout moyen devant le juge, quel que soit leur mode d’obtention, la preuve est ainsi «libre».

En droit pénal, la preuve est libre, on dit même qu’elle est «consacrée», notamment dans l’article 427 du code de procédure pénale. Les parties ne sont tenues par aucun principe dans la recherche de preuves. Les preuves peuvent être apportées par tout moyen devant le juge en droit pénal.

Par exemple, un enregistrement audio pris à l’insu d’une parti afin de la faire avouer un acte est recevable, et constitue même une preuve avec une haute force probante, le juge allant ainsi rarement à l’encontre de cette preuve déloyale.

On peut s’interroger sur les raisons de cette liberté de la preuve en pénal, et pour formuler une réponse, il convient de s’intéresser aux objets qui intéresse le droit pénal.

Le droit pénal traite de diverses affaires, mais on peut notamment les répartir en trois catégories, les délits, les contraventions et les crimes.

Les crimes, entre autres, tels que les viols et meurtres, impactent la stabilité de la société dans son ensemble.

Ces affaires ont un caractère spécial, de leurs conclusions dépendent la stabilité de la société, la préservation de l’ordre public, objet principal des politiques à toute époque.

Les affaires pénales revêtent donc un caractère d’intérêt général, ce qui explique que la preuve n’est soumise à aucune restriction, et peut être apportée devant le juge par tous moyens.

Par exemple, dans l’affaire des écoutes, l’ancien Président de la République Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog sont accusés après avoir été mis sous écoute à leur insu, les «écoutes» obtenues et servant de preuve à l’accusation ayant été validées par le juge.

Ainsi, c’est la stabilité même de la société qui dépend de la résolution des affaires pénales.

B. - En droit commercial

Le droit commercial connaît lui aussi une relative liberté quant à l’apport de la preuve.

Les raisons de cette liberté viennent des objets spécifiques traités par le droit commercial, à savoir les transactions commerciales et les relations entre commerçants et parfois impliquant des particuliers.

La rapidité des transactions commerciales est un pilier de cette partie du droit qui exige un certain laxisme quant aux preuves recevables.

Le droit commercial est basé sur les coutumes des commerçants et réglemente les rapports entre particuliers.

Pourquoi donc, en droit commercial, la liberté de la preuve est établie ? A cela, il convient à nouveau de s’intéresser aux objets concernant le droit commercial.

L’économie d’un pays est directement impacté par le droit qui régit les rapports entre commerçants et leurs transactions, et l’économie est l’un des piliers essentiels duquel dépend nos sociétés développées du XXIème siècle. C’est d’autant plus vrai depuis l’essor de la mondialisation et l’adoption par la majorité des sociétés développées du capitalisme en tant que régime économique.

Ainsi, pour le bien des transactions, qui exigent de la rapidité, la liberté de la preuve y est également consacrée, à l’article 110-3 du code de commerce.



II. - Les entorses à la liberté des preuves

A. - En droit civil

En droit civil, le principe de la liberté des preuves connaît des limites. Les preuves doivent être apportées devant le juge de manière loyale, c’est-à-dire sans enfreindre la loi.

Les parties à un procès sont obligés, dans la recherche des preuves, de faire montre de loyauté, et d’informer l’autre partie des preuves qu’elles comptent produire et utiliser devant le juge, ceci afin d’assurer des principes du droit, comme la contradiction ou la présomption d’innocence.

Cela conduit le juge à ne pas considérer les preuves apportées de façon illégale, quelle que puisse être leur force probante.

Le droit civil traite des différends qui opposent les particuliers, et a pour but d’indemniser les victimes, le plus souvent financièrement ou par la prestation d’un service.

Dans cette logique, les juges ont très tôt établi que les preuves en droit civil devaient respecter un principe de loyauté, et ne pas être obtenu de façon illicite.

B. - Les causes

Le droit civil ne traitant pas d’affaires susceptibles de menacer l’ordre public, et donc la société dans son ensemble, les preuves sont soumises à un principe de loyauté, et doivent respecter les lois quant à leur mode d’obtention, particulièrement celles concernant la vie privée.

La jurisprudence ne cesse de réaffirmer cette position en droit civil.
On peut citer l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 mars 2021, qui opposait un employeur et son employé au sujet d’un licenciement suite à l’utilisation par l’employeur d’un dispositif de surveillance sans en informer son employé.

Cette jurisprudence constante dégage une obligation de loyauté dans les relations de travail, qui interdit notamment toute personne, employeur comme employé de réaliser un enregistrement à l’insu d’une seconde personne sans l’informer.

Il ne s’agit ici que d’un exemple, mais on peut également imaginer le cas où une personne pénètrerait par effraction afin de dérober un document pour l’utiliser en tant que preuve.

Dans ce cas, on se figure sans difficulté l’irrecevabilité de la preuve, le juge étant tenu de l’ignorer dans le prononcé de son jugement.



Ainsi, la liberté des preuves est consacrée en droit pénal, car la stabilité de la société repose sur les sanctions infligées aux criminels.

En droit commercial, la rapidité des transactions impose une relative liberté quant aux preuves, ceci pour ne pas nuire à l’économie d’un pays.

En droit civil, en revanche, qui traite de différends entre particuliers, les parties sont forcées de respecter la loi dans la recherche de preuves, ce qui conduit le juge à ne pas considérer les preuves obtenues de façon illégale, quel que soit leur force probante.

On constate donc que la recherche des preuves est libre dans les domaines du droit qui traitent d’affaires qui peuvent impacter la société dans son ensemble, comme les affaires pénales et commerciales, mais qu’autrement elle doit respecter les lois.

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Sans même lire le fond, votre plan est déjà catastrophique !
Les titres de vos parties ne vont pas du tout, surtout le II) qui ne fait que reprendre le titre du sujet.

Quant à vous sous-parties, les titres ne sont pas assez précis.

J'essayerai de lire le fond dans la semaine prochaine.

Si c'est un devoir que vous devez rendre, vous pouvez déjà réfléchir à un autre plan.

Toutefois, je tiens à signaler que c'est rare d'avoir des membres qui viennent sur le forum en proposant un sujet entièrement travailler. Sur ce point, je tenais à vous féliciter.
C'est à force de vous exercer que vous finirez par progresser.

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Bonjour.

Je vous remercie pour votre précédente réponse. J'ai donc tenté de modifier en profondeur ma dissertation.

Voici un plan détaillé du même sujet, que j'ai jugé bon de ne pas surchargé avec le développement.

Pourriez-vous à nouveau le noter ou à défaut me donner des critiques constructives ? Je vous en remercie.

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La preuve est le pilier de la justice. Il existe en droit deux systèmes de preuves: la liberté de la preuve et la légalité de la preuve. Le premier implique que les parties sont libres dans la production de preuves pour justifier de leurs prétentions. Le second restreint les preuves à celles qui sont conformes à la loi, dont la production n’enfreint pas de règles. La liberté de la preuve est, en France, consacrée, notamment en droit pénal et en droit commercial. Mais ce système ne s’exerce pas non plus sans restrictions. Ainsi, il existe des exceptions à la liberté des preuves.

Nous verrons donc dans un premier temps les professions qui connaissent des restrictions quant à la production de preuves (I), puis nous nous intéresserons aux droits et aux principes qui empêchent la production de preuve par tout moyen (II).

I. - L’éthique dans certaines professions

Les juges ne peuvent produire des preuves librement (A), de même que les policiers sont tenus à un code de conduite vis-à-vis des suspects (B).

A. - Le juge et les preuves

B. - Les limites des officiers de la force public

II. - Le respect de certains droits

Seront étudiés successivement le respect de la vie privée et de la dignité humaine (A), puis les droits de la défense (B), qui l’un comme l’autre interdisent la production de preuves par tout moyen.

A. - La condition d’être humain

B. - Les droits de la défense

En conclusion, le système de la liberté des preuves connaît des restrictions. Certaines professions ne sont ainsi pas autorisées à user de leur statut pour obtenir toute preuve. De même, certains principes du droit viennent nuancer le système de la liberté des preuves et en freiner l’application.

Il y a donc un compromis en France qui s’applique entre le système de la légalité de la preuve et le système de la liberté de la preuve.

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C9 Stifler Modérateur

Bonjour,

Je n'ai pas non plus analysé le fond, mais vous avez un problème au niveau de la forme car on devrait pouvoir, à la simple lecture des titres, deviner le sujet du devoir.
Or, ni votre I/ ni votre II/ ne font référence au terme clef du devoir qui est, grossièrement, la limite au principe de la liberté de la preuve. Vous n'êtes pas obligé de l'expliciter, il doit cependant être au minimum sous-entendu.
En ayant conscience que certains profs n'aiment pas les titres longs, il faut aussi tenir compte du fait qu'il y a plus de profs qui vous reprocheront l'imprécision de vos titres qu'un titre à rallonge.

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur
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Bonjour,

Je vous prie de m'excuser pour le retard de ma réponse. J'ai lu vos commentaires qui me sont très utiles. J'ai une question à vous poser, Isidore Beautrelet.

Pourquoi me conseillez-vous de faire une première partie sur la preuve écrite quand le sujet de la dissertation est "les entorses à la liberté de la preuve" ?

De plus, vous suggérez également de faire une seconde partie sur le principe de la loyauté de la preuve, ce que j'ai fait dans la première dissertation que j'ai rendu. Pourtant, vous l'avez dite complètement hors-sujet. Un précédent correcteur m'a même dit que la loyauté de la preuve n'était pas une entorse à la liberté de la preuve.

Pouvez-vous m'expliquer, je vous prie ?

Publié par
C9 Stifler Modérateur

Bonjour,


Un précédent correcteur m'a même dit que la loyauté de la preuve n'était pas une entorse à la liberté de la preuve




Je me permets de répondre à sa place pour cette remarque.

À partir du moment où l'on interdit à l'autorité judiciaire de rapporter une preuve déloyale (je précise dans la matière pénale), c'est-à-dire en usant d'un stratagème qui a pour effet de vicier la constatation de la preuve et qui n'est pas prévu par la loi, cela entraîne nécessairement une entorse à la liberté de la preuve. L'exemple typique est celui des autorités judiciaires plaçant deux présumés co-auteur dans des cellules contiguës sonorisées pour espérer qu'ils parlent entre eux de leur méfait. Cette preuve a été déclaré déloyale, donc irrecevable.
De plus, une partie privée pourrait rapporter une preuve déloyale dans un procès pénal, mais il faut bien avoir en tête que le juge l'apprécie souverainement. Ce qui veut dire que, si la preuve n'est pas exclue de principe elle n'est pas assurée d'être acceptée. En outre, il y avait eu des débats sur la déloyauté de la preuve avec la méthode de " testing " des associations pour prouver les discriminations faites par les entreprises.


Si je ne m'abuse, en matière civile, la preuve déloyale est exclue de principe. Ce n'est qu'après un contrôle de proportionnalité entre les droits de l'individu lésé et les droits de la défense du demandeur que le juge admettra l'admission de cette preuve.

Le principe de loyauté de la preuve permettant donc d'exclure certains modes de preuve, cela cantonne logiquement le principe de liberté de la preuve. La liberté de la preuve étant sous-entendue comme le fait de ne pas être restreint par la loi à rapporter un type de preuve pour appuyer sa demande. À moins que votre correcteur ait un autre sens de la liberté de la preuve, j'ai dû mal à voir où il veut en venir. Dernière modification : 29/01/2023 - par C9 Stifler Modérateur

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Pourquoi me conseillez-vous de faire une première partie sur la preuve écrite quand le sujet de la dissertation est "les entorses à la liberté de la preuve" ?
Le fait qu'on impose une preuve écrite serait une limite à la liberté de la preuve.


Il suffit de faire le lien avec le message de C9 Stifler



La liberté de la preuve étant sous-entendue comme le fait de ne pas être restreint par la loi à rapporter un type de preuve pour appuyer sa demande
Ainsi en matière civile, il existe une restriction puisque l'on impose la preuve par écrit pour les actes juridiques supérieurs à 1 500 €.




De plus, vous suggérez également de faire une seconde partie sur le principe de la loyauté de la preuve, ce que j'ai fait dans la première dissertation que j'ai rendu. Pourtant, vous l'avez dite complètement hors-sujet.
Ai-je réellement employé l'expression "complétement hors-sujet" ?!

Il me semble avoir dit que vos titres n'étaient pas suffisamment précis, ce qui est complétement différent.



. Dernière modification : 29/01/2023 - par Isidore Beautrelet

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