Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
bonjour,
j'ai une question concernant la competence du CE en 1er et dernier ressort.
En effet , releve de cette categorie , les recours contre les décrets du president ou 1er ministre.
Ma question est sur le refus de prednre un décret . Est-ce un décret ou non ? Cela depend s'il est reglementaire ?
Merci 
Copyright 2025 Juristudiant.com - Tous droits réservés