Les actes accomplis pour le compte de société en formation

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Bonjour,
Lorsqu'une société doit être créée, l'initiateur va donc dépenser certaines sommes d'argent pour la tenue de l'Assemblée dans la société anonyme faisant appel à l'épargne public et une fois les promesses des actions sont souscrites et que les actionnaires ont libérés 1/4 de leurs actions. L'initiateur peut donc soumettre à l'Europe prochaine assemblée de voter pour le remboursement de ses dépenses.
Je pense c'est que j'ai compris.
Je voudrais bien avoir un éclairage sur ce sujet.
Merci.

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Je rejoins Med sidahmed.

L'initiateur peut donc soumettre à l'Europe prochaine assemblée de voter pour le remboursement de ses dépenses.

Pouvez-vous reformuler cette phrase, car là c'est vraiment incompréhensible.

PS : J'ai déplacé votre sujet dans la section droit des affaires

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Publié par
Alister Membre VIP

Bonjour,

De même que mes deux prédécesseurs.

Croyant comprendre votre phrase, il ne m'apparaît pas forcément nécessaire de passer par une AG si on inscrit ça directement dans les statuts de la société.

Personnellement, je prendrais soin de bien insérer une clause de substitution dans chaque acte conclu pour le compte de la société en formation en insérerais une clause de reprise des actes et dépenses dans les statuts directement.

Ce qui m'apparaît plus problématique c'est les flux inhérents à l'argent public que vous évoquez, sachant qu'on ne peut reverser une subvention (sauf peut-être à avoir prévu une clause de substitution, accord de consortium).

Publié par
joaquin Modérateur

Bonjour,

Les actes effectués avant la signature des statuts pour le compte de la société en formation doivent être précisés et détaillés dans un écrit annexé aux statuts. Lors de la signature des statut, les associés (ou actionnaires)décident de la reprise (ou non) de ces actes pour le compte de la société et le mentionnent dans les statuts. Si c'est le cas (vote de la reprise), les actes ont été réputés avoir été accomplis dès l'origine pour le compte de la société, et s'il y a eu des débours, c'est la société qui paiera.

Pour les actes accomplis après la signature des statuts, il faut un mandat spécial de l'AG qui confie à un ou plusieurs associés la responsabilité de signer des actes au nom de la société.

Article 1843-1 du code civil (valables pour toutes les sociétés y compris commerciales) et 210-6 du code de commerce.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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Publié par
Ezoah Modérateur

Joaquin a tout dit.

Pour ce qui est de l'erreur sur l'Europe, ce doit être sans doute une erreur de frappe due à un correcteur automatique.

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Da mihi factum, tibi dabo jus.

Toutes les infos sur le métier d'avocat en droit public pour les indécis et les jeunes juristes => http://louislefoyerdecostil.fr/l-avocat-en-droit-public/

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Bonjour,
Je vous remercie de vos interventions car je n'avais pas compris ainsi.
Je suis désolé car c'était juste une erreur en ce qui concerne le terme "Europe" dans ce le sujet or je voulais assemblée d'associé.
Merci.