Légalement combien de temps peut durer une instruction?

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Bonjour,

Combien de temps peut durer une instruction?

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bob

Bah ça dépend en principe 18 mois, mais le juge d'instruction peut toujours la prolonger en fonction de la difficulté de l'affaire et d'autres choses.

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Le juge d'instruction peut fixer lui-même une durée lorsqu'il est saisi de l'affaire s'il estime que cette durée est inférieure à 1 an en matière correctionnelle et 18 mois en matière criminelle.
s'il ne fixe pas de durée d'instruction, ce sont ces derniers délais qui s'appliquent, sachant qu'il peut évidemment prolonger s'il le juge nécessaire (je crois de 6 mois en 6 mois mais faut que je vérifie).
A noter que si aucun acte n'est fait pendant une durée de 4 mois, les parties peuvent demander la clôture de l'instruction.

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classiquement c'est 1 an en correctionnel

mais si le juge peut prolonger de 6 mois en 6 mois, ça peut durer 20 ans?

Il doit avoir quand même une limite temporelle?

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il n'y a pas de limite temporelle dans le sens où tu l'entends, d'autant que la prescription ne peut pas jouer. Il y a toutefois des mécanismes qui font que l'instruction ne peut et ne doit pas perdurer indéfiniment, comme par exemple la "relance" des parties comme je l'ai dit avant, mais la chambre de l'instruction a aussi un rôle de surveillance, sans compter que les juges d'instruction devraient de moins en moins travailler seuls, ce qui devrait aussi permettre d'empêcher que ça traîne en longueur.
l'instruction peut être longue pour toute une série de facteurs, et notamment parce que l'affaire est complexe, les expertises aussi prennent du temps, etc.

De plus, le juge ne peut pas prolonger comme ça comme il l'entend, cela doit être justifié, et les parties peuvent contester sa décision de prolonger l'instruction auprès de la chambre d'instruction.

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Camille Intervenant

Bonjour,

Petit rappel, à tout hasard...

Citation de Code de procédure pénale :


Article 7
En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis [u:1edbxvyl]si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite[/u:1edbxvyl].
[u:1edbxvyl]S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte[/u:1edbxvyl]. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.
Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.


Article 8
En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.

Article 9

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.



"selon les distinctions spécifiées à l'article 7" = (entre autres) "si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite".

Autrement dit, on "remet le compteur à zéro" à chaque "acte d'instruction ou de poursuite".
Reste donc à savoir ce qu'on appelle exactement un "acte d'instruction" ou un "acte de poursuite"...

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Hors Concours

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oui c'est ce que je voulais dire lorsque j'ai écrit que la prescription ne peut pas jouer. C'est sûr qu'avec les articles du Code c'est plus précis.

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pour moi c'est un peu du complexe tout cela.
pour être un peu plus précis je parle que du cas du correctionnel (on s'occupe pas du cas des crimes)

Article 9

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.



en résumé si j'ai bien compris le délai d'instruction serait " une année révolue"

Autre chose, un juge d'instruction peut instruire au fur et à mesure, mais même s'il peut prolonger à sa convenance, toutes les instructions ont un numéro, mais s'il continue au delà des 1 an à instruire, est ce qu'il ne doit pas ouvrir de nouvelles instructions?
je sais pas si j'ai été clair, je vais donner un exemple:
toto est inquité pour soit disant avoir commis un délit mineur
un juge d'instruction va ouvrir une instruction numéro 1 contre toto
Si son instruction n°1 dépasse 1an, est ce qu'il va en ouvrir une instruction n°2 ou il poursuit toujours l'instruction n°1?

Sinon ma question, est ce que pour un cas de correctionnel, une instruction peut durer 10 ans? :shock:

et c'est quoi au juste "la chambre de l'instruction"?[/b]


ah oui une autre précision en prenant un exemple:
toto a brûlé un feu rouge en 1996, peut-il être poursuivi par un juge di'nstruction 5 ans plus tard, 10 ans plus tard?

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houlala non tu confonds tout !

Je vais essayer d'être plus claire.

Citation :

Article 9

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.

en résumé si j'ai bien compris le délai d'instruction serait " une année révolue"


Tout d'abord, l'article 9 que tu cites a trait à la prescription et non à un hypothétique "délai d'instruction". La prescription se rapporte à l'acte commis.
Si une contravention a été commise, et que l'action publique n'a pas été ouverte dans le délai d'un an, la personne qui a commis la contravention ne pourra plus être poursuivie (en bref = c'est trop tard).

ex:
- en matière contraventionnelle (prescription de l'action publique = 1 an) : toto a brulé un feu rouge en 1996, l'action publique n'a pas été enclenchée pendant un an : il ne sera plus possible de le poursuivre ensuite (donc en 1997, toto ne peut plus être poursuivi pour ladite contravention).
- en matière criminelle : toto commet un meurtre en 1996 = si rien ne se passe jusqu'en 2006 à son encontre = à partir de 2006, il ne pourra plus être poursuivi pour meurtre.

La prescription de l'action publique n'a donc rien à voir avec le "délai d'instruction".

Mais ce qu'il faut souligner, c'est que : les actes d'instruction ont pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique.

DONC si toto commet un meurtre en 1996, et qu'une instruction est ouverte, disons en 2000 = la prescription a été interrompue (elle doit repartir à 0 = il faut compter à nouveau dix ans).

Donc si tu as bien suivi ce raisonnement, il n'y a jamais d'instruction n°1, n°2,... par rapport à une même infraction.
il y a simplement une instruction qui est ouverte, et qui interrompt le délai de prescription.

ENSUITE, tu a l'air de faire référence à une infraction contraventionnelle OR si une instruction est ouverte, c'est en principe parce que l'infraction en cause est grave ou l'affaire est complexe DONC l'instruction concerne les délits et les crimes = exit les contraventions (un juge d'instruction ne va pas se déranger pour quelqu'un qui grille un feu rouge !).

ENFIN selon ton dernier exemple :
Citation :

toto a brûlé un feu rouge en 1996, peut-il être poursuivi par un juge di'nstruction 5 ans plus tard, 10 ans plus tard?


Le juge d'instruction ne POURSUIT pas, il INSTRUIT (il cherche la vérité..).
c'est le ministère public qui poursuit (le procureur de la République).


et pour finir :

- la chambre de l'instruction est un organe chargé de contrôler la manière dont le juge d'instruction mène son instruction. Si les parties, par exemple, se plaignent d'actes pris par le juge d'instruction, elles peuvent s'adresser à la chambre d'instruction pour demander la nullité de ces actes ou les contester par la voie de l'appel.
= voilà pour une description très globale et non-exhaustive bien sûr.

- OUI, une instruction peut durer 10 ans en matière correctionnelle, pourquoi pas. s'il s'agit d'un gros trafic de stup, une histoire de réseaux avec plein d'auteurs ou autre...

MAIS ce serait quand même extrêmement exceptionnel, disons que c'est théoriquement possible, mais généralement ça prend beaucoup moins de temps tout de même !

je ne sais pas si j'ai été vraiment claire, mais soumet nous ton cas ce sera plus simple pour qu'on téclaire !(puisqu'apparemment ça a l'air d'être un cas perso).

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Mais ce qu'il faut souligner, c'est que : les actes d'instruction ont pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique.

Même dans un cas de contravention:
toto brûle un feu rouge en 1996, un juge d'instruction lance une instruction courant 1996, le juge retrouve toto en 1999, il n'y a pas de prescription, et il l'attrape alors.

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Olivier Administrateur

une instruction en matière contraventionnelle ça n'existe pas ! Toto brûle un feu rouge, c'est une contravention !

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Avant de poster, merci de lire la charte du forum

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comme le dit Olivier et comme je l'ai dit plus haut, il n'y a effectivement pas d'instruction pour une contravention.

maintenant s'il s'agit uniquement de prescription = si tu grilles un feu rouge en 1996 et que tu reçois ton amende en 1999, tu n'as pas à la payer !

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Disons je vais prendre un autre exemple:
toto cambriole l'appartement d'Intel en 1996, un juge d'instruction ouvre une instruction courant 1996, en 1999 peut-il attraper toto?

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Citation de Olivier :

une instruction en matière contraventionnelle ça n'existe pas ! Toto brûle un feu rouge, c'est une contravention !


Faux. Et doublement faux, tant en théorie qu'en pratique.

1°) En théorie, parce que les textes le prévoient :
ex: art. 79 : "L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44" (pouvoir exclusif du parquet, la victime ne peut pas se constituer initialement partie civile en matière contraventionnelle)

ex: art. 178 cpp qui a trait à la cloture de l'instruction préparatoire : "Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité"

2°) Il suffit d'examiner les chiffres clefs de la justice 2006 (publiés par le ministère de la Justice et en accès libre sur le net sur le site du ministère) : on voit qu'il y a toujours une dizaine d'instruction dans le domaine des contraventions. C'est peu... mais ça existe.

PS : il ne faut surtout pas assimiler et confondre le terme "contravention" avec "PV de circulation" (qui sont réglées principalement par la procédure de l'amende forfaitaire, càd sans procès).
Des contraventions, il y en a des centaines en droit de la consommation (ex: la vente forcée), en droit du travail (infractions minimes à la législation sociale), en droit forestier, de la pêche et de la chasse, etc. :wink:

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Juste une petite précision quand même en ce qui concerne les "PV de circulation" (qui sont bien des contraventions)...
Supposons un PV pris au vol avec juste le n° d'immatriculation. L'acte de recherche dans le fichier des cartes grises est un acte d'instruction ou de poursuite. Le fait d'envoyer l'avis d'infraction à l'adresse indiquée en est un autre. Le fait de recevoir un courrier de constestation et d'y répondre en est aussi un. Le fait de recevoir l'avis d'infraction en retour avec la mention NPAI et de déclencher une recherche d'adresse, encore un autre. Le fait d'émettre un avis d'amende majorée parce que l'amende forfaitaire normale n'a toujours pas été payée, probablement itou. Donc, de fil en aiguille, on peut facilement déborder de l'année fatidique.
A fortiori si l'infraction n'est pas traitée par le principe de l'amende forfaitaire (qui, je le rappelle, n'est pas une obligation légale et, en fait, laissée à la libre appréciation des parquets et des forces de l'ordre).

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Hors Concours

Publié par
mda

poue un usage de faux en ecriture et signature
la plainte au procureur de la republique peux duree combien de temps
et le delais de forclusion est de combien .de temps
la plainte pour usage de faux a été depose en janvier 2014 contre societe de credit mercide me repondre

Publié par
marianne76 Modérateur

Bonjour
Déjà un minimum de politesse s'impose
je vous renvoie sur la charte
Un effort de respect du français aussi

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
la plainte pour usage de faux a été depose en janvier 2014
Autrement dit, il y a plus de 4 ans ?
A mon humble avis, plainte classée sans suite...


usage de faux en ecriture et signature
...
la plainte pour usage de faux a été depose (...) contre societe de credit

Je serais très curieux de voir ça...
7.gif

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Hors Concours

Publié par

Un associé m’accuse de vol avec des fausses attestations il fait un référé et obtiens gain de cause en appelle le référé est cassé
Il saisit le jex et paie une provision pour nommée un juge d’insTructin
En déposant plainte contre x
J’ai demandé à être entendu par le juge via mon avocat pas de réponse que faut-il faire
Merci d’a

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Tout d'abord nous ne sommes pas un ofrum de conseils juridiques mais simplement un forum étudiant.

Ensuite, je ne comprends rien à partir du moment où vous parlez de plainte contre X.

Si vous avez un avocat c'est lui qui est le mieux placé pour vous répondre.

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