Le Procureur de la république et la commission d'enquête

Bonjour,

J'ai un cas pratique à résoudre et je dois définir ce qu'est une autorité publique,

Le procureur de la république est-il une autorité publique? si oui y'a t il une JP le définissant comme tel?

La commission d'enquête parlementaire est-elle une autorité publique également? Et y'a t il une JP le définissant comme tel?

Merci d'avance!

Salut

Nous ne ferons pas le travail à votre place, conformément à la charte de ce forum, il va donc falloir un peu plus détailler votre raisonnement !

Bonne journée

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

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Bonjour

Je déplace au trou noir en attendant. Si l'auteur ne réagit pas d'ici demain, le sujet sera clôturé.

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En réalité le cas pratique ne porte pas sur ces deux seules questions. Il s'agit d'un cas pratique sur la présomption d'innocence. Plusieurs personnalités publiques interviennent et je n'arrive pas à trouver de fondements juridiques qui définissent le procureur de la république ou la commission d'enquête comme autorités publiques. Notre chargé de TD nous a dit que définir ce qu'était une autorité publique n'était pas essentiel, mais cette définition me semble essentielle pour pouvoir étayer mon propos. Bien évidemment, tout l'enjeu du cas pratique ne réside pas en la réponse à ces deux questions.

Bonjour,
si oui y'a t il une JP le définissant comme tel?
(...)
Et y'a t il une JP le définissant comme tel?
Qu'appelez-vous exactement une JP ?



En licence 2 et pas encore l'habitude de vous servir de votre Gogol préféré pour trouver des réponses sur Internet ?

Pour la commission d'enquête parlementaire, avez-vous cherché dans notre belle Constitution française ? Du côté de l'article 51.2 par exemple ?

Et pour le procureur de la république, du côté de notre beau code de procédure pénale ?


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Hors Concours

JP = jurisprudence

Internet me donne certaines définitions mais sans fondement textuel. Autrement concernant la commission d'enquête, l'article 51-2 de la Constitution ne permet pas de la définir comme autorité publique et les multiples arrêts de la CESDH restent très vagues à ce sujet.

Le code de procédure pénale permet de définir le rôle/attributions/compétences du procureur de la république mais ne permet pas de le définir comme autorité publique à proprement parler du fait du débat sur sa qualité d'autorité judiciaire etc.