Le créancier et la société créée de fait

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Bonjour, j'aurais 3 questions à vous poser :

Question 1 :

J'ai une question à propos de la société créée de fait et du créancier.
L'article 1873 du CC nous dit que le régime de la Sté créée de fait est le même que la SEP.

Donc du coup, un créancier qui veut agir devant une autre personne que son débiteur il devra prouver :
-L'existence d'une Sté créée de fait (avec les 3 éléments constitutifs de la sté)
-Que l'associé en question a agit en qualité d'associé au vu et su des tiers ou s'est immiscé dans l'opération.... (etc 1872-1 CC)

C'est bien ça ? (en gros il ne suffit pas de juste prouver la société créée de fait ?)

Question 2 : Une fois que la société créée de fait est prouvée, que se passe-t-il ?

-> Le créancier étend son droit de gage général aux autres associés
-> Mais du coup il y a dissolution de la sté (on récupère nos apports et on se partage les bénéfices éventuelles) ou alors on peut "régulariser" la sté créée de fait et créer véritablement une sté ?

Question 3 : Une question stupide mais une responsabilité solidaire et indéfinie signifie obligation aux dettes sociales c'est ça ?

-Cordialement Dernière modification : 08/11/2019 - par Minidraco

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On l'appelle "Pokémon mirage" en raison de sa rareté. Il mue et grandit constamment.

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joaquin Modérateur

Bonjour,

La responsabilité des associés d'une société crée de fait est différente selon que l'objet social est civil ou commercial (société civile dans un cas, commercial dans l'autre).

Si l'objet est civil, la responsabilité des associés est indéfinie mais non solidaire, c'est à dire que seul l'associé à l'origine de la dette devra la régler, y compris sur ses biens personnels. Bien entendu, le créancier doit effectivement prouver l'existence de la Société crée de fait et l'existence de sa créance.

Si l'objet est commercial, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire, c'est à dire que le créancier peut se retourner contre n'importe lequel des associés si celui qui est à l'origine de la dette ne peut pas la régler.

Je ne vois pas pourquoi la société serait dissoute si le créancier poursuit l'ensemble des associés.



Cordialement

Joaquin

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour


Je ne vois pas pourquoi la société serait dissoute si le créancier poursuit l'ensemble des associés.


Je rejoins Joaquin. La dissolution d'une société créée de fait résulte d'une demande d'un associé

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Merci beaucoup !

Du coup on n'a pas besoin de prouver "qu'il a agit au vu et su des tiers...", il faut juste prouver les 3 éléments de la sté créée de fait c'est ça ?

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Publié par
joaquin Modérateur

Bonjour,

Il faut prouver trois éléments :

- qu'il s'agit bien d'une société de fait (les éléments dont vous avez parlé au début,

- que le débiteur est bien associé de cette société (au vu et au su des tiers),

- et qu'il est bien à l'origine de la dette et qu'elle a un rapport avec la société.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

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Merci beaucoup !



Bonne semaine à vous !

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