Le controle de conventionalité

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bonjour s'il vous plait vous pourriez m expliquer un peu en consiste le controle de conventionalité?et aussi m expliquer l interet des principes generaux du droit?3.gif

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merci et desolée pour le 1er sujet

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bonjour
merci jai un sujet qui m embete un peu sur l interet des principes generaux du droit?votre aide sera la bienvenue

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Chris39100 Modérateur

J'ai bien envie de dire wikipédia.

Trois mots à rentrer dans google, une touche à appuyer, un résultat à cliquer ...

"Le contrôle de conventionnalité est un contrôle que peut exercer le Conseil d'État ou la Cour de cassation sur un acte administratif (pour le premier) ou une loi (pour la seconde). Il consiste à vérifier la conformité de la loi française ou d'un acte administratif aux engagements internationaux de la France : d'après l'article 55 de la Constitution de 1958, les traités internationaux ont en effet une valeur supérieure à la loi."

Pour le reste je laisse ceux qui savent vous en parler car je n'ai pas encore abordé ce sujet dans mon cursus.

Bonne journée.

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Au delà du possible.



Master 1 D.A.F Besançon

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Bonsoir,

Je trouve la réponse de Chris39100 intéressante mais qui répond, évidemment, que partiellement à votre demande.

Je vais donc tâcher ici de vous répondre sur les Principes Généraux du Droit (PGD). En droit administratif, il est arrivé à plusieurs reprises que le juge se trouve face à un vide juridique (pas de texte sur lequel se fondait, pas de jurisprudence...). Comment faire ? Il faut quand même trancher le litige (sous peine de déni de justice !).

La réponse va être simple : le juge va créer le droit. C'est ce que l'on appelle aussi un droit prétorien.

Les PGD sont donc des règles de droit non écrites, qui s'imposent à l'autorité administrative ainsi qu'au pouvoir réglementaire dans le but de sauvegarder les droits individuels des citoyens. J'ai pris cette définition (à ma façon) de Bouffandeau, qui était président de la section du contentieux en 1950.


En espérant vous avoir aidé...

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L1 droit - Toulon 2015-2016
L2 droit - Toulon 2016-2017
L3 droit - Toulon 2017-2018

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Bonjour,

Je viens de me rendre compte que j'ai oublié de vous donner la valeur juridique des PGD.

Chapus disait que les PGD ont une valeur supra décrétale mais infra législative.

Cela veut donc dire que une loi peut confirmer un PGD ou l'annuler.

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Supra decrétale... Désolé pour la correction automatique.


Oui ça arrive ^^.

Avec plaisir !

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