Le Code des relations... s'applique-t-il ?

Bonjour à tous, je me demandais si l'article L.231-1 du Code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux étudiants de M1 qui se retrouvent sans réponses pour leurs M2 ?

"Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation."

Cela me paraît un peu gros... Il n'y aurait pas autant de M1 sur le carreau non ?

Bonne journée !

Bonjour,

Il me semble que l'Université n'est pas "l'administration", mais une personne publique régie par ses propres règles.

Cela étant, je ne suis pas publiciste, donc je dis cela sans certitude aucune.

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Magistrat de l’ordre judiciaire

Bonjour,


Le CRPA s'applique bien aux relations entre le public et les universités qui sont des administrations au sens du CRPA (article L 100-3 du CRPA : "Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par :
1° Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ; (...)"

Ensuite vous trouverez les exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation dans un grand nombre de décrets.
Pour ce qui est de l'inscription en formation universitaire sélective il s'agit du décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (dans les annexes du décret)

Bonjour,
Vous n'utilisez pas Légifrance ?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=75A2E4DDE6EED32193520976B0158A5C.tplgfr22s_3?idSectionTA=LEGISCTA000031367609&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20180523
donne :
Article L231-1
Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.

Article D231-2
Créé par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.

Article D231-3
Créé par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "legifrance.gouv.fr".


Et, pour "la liste", devenue "les listes"...
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA
Ce qui donne :
Application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, principe du "silence vaut accord"

Dernière mise à jour : 10 juin 2016

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ce principe est désormais codifié à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Il s'applique depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics et, depuis le 12 novembre 2015, aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif.

La liste des procédures concernées est reprise dans le tableau dédié à chaque autorité administrative :

Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les services de l'État sur une demande vaut accord
Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les collectivités territoriales sur une demande vaut accord
Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les organismes de sécurité sociale sur une demande vaut accord
Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les autres organismes chargés d’un service public administratif sur une demande vaut accord
Ces listes n’ont pas par elle-même de valeur juridique. Elles sont publiées aux fins d’information du public. Elles recensent les procédures qui n’entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets qui prévoient, dans les conditions fixées par la loi, des dérogations au principe du « silence vaut accord ».

Ces procédures peuvent être recherchées à partir du site service public.fr.
Voir page d'accueil, tout en bas, à droite, sous la rubrique "Qualité et simplification du droit" et cliquer sur "Principe "silence vaut accord"".
Question simplification, on aurait pu faire mieux...

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