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Accueil Droit public Droit constitutionnel

La responsabilité du gouvernement

Publié le 20/03/2013 Vu 1223 fois 0 Par Visiteur

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Publié par
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le 20/03/2013 à 22:01

Bonsoir je ne comprends pas le terme "le premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement devant l'assemblée nationale sur un programme "merci de m'expliquer svp

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