Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
une simple question y a t il une différence dans la procédure et les conséquences, entre l'Établissement de la filiation par possession d'état et une action en constatation de la possession d’état ? (Hormis le fait que dans un cas il y a un décès prématuré de l'un des parent).
merci
Copyright 2026 Juristudiant.com - Tous droits réservés