La perte de la nationalité française par désuétude (Article 30.3)

Bonjour à Tous,

je voudrais savoir comment s'applique l'article 30.3 du code civil sur une personne dont:

- le grand parent paternel qui résidait en France et décédé étaient français.
- L'ascendant direct (le père) n'a pas eu de résidence en france, n'a pas eu de possession d'état de français, et décédé avant d'atteindre le délai de 50 ans de résidence hors de france.

Est ce que le décès de l’ascendant direct avant d'atteindre le délai de 50 ans de résidence hors de france dispense les descendants de fournir au greffier en chef des documents attestant de la possession d'état de français concernant leurs ascendant direct?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour Jeandroit,
votre question est très actuelle et a fait l'objet de décisions récentes (Cour d'appel de Paris, 21 juin 2016 et Tribunal de Grande Instance de Paris, 23 mars 2017 et 5 mai 2017).
Les personnes dont le parent français est décédé avant l'écoulement de la période de 50 ans de résidence à l'étranger ne peuvent se voir opposer la fin de non recevoir tirée de la désuétude (perte de la nationalité par non usage).
Bien cordialement

Si l'acedant direct réside en France actuelmon et il cni cnf passport et cart consuler me apré 2012 ? Esq l'article 30 3 saplic sur leui

Bonsoir,
Makdel a écrit le 18/11/2017 à 23:33 :

Si l'acedant direct réside en France actuelmon et il cni cnf passport et cart consuler me apré 2012 ? Esq l'article 30 3 saplic sur leui

Et en bon français, vous avez essayé ?


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