La Cour de cassation va t-elle avoir un nouveau rôle

Publié par
Herodote Intervenant

Bonjour,

Je n'ai personnellement pas d'avis tranché sur la question.

Cela étant, les rédacteurs de l'article omettent certaines données dans le débat, ce qui est à mon sens fort regrettable.

Premièrement, à ma connaissance, le droit à un double degré de juridiction en matière civile n'est pas consacré constitutionnellement ou conventionnellement (contrairement au pénal).

Ensuite, il reste une voie de recours, l'appel (sous réserve du taux de ressort). Il existerait donc bien un double degré de juridiction malgré cette réforme. Ce serait le "troisième degré" (certes limité au droit), qui serait restreint.

Le droit anglais restreint considérablement l'accès au juge, tant en première instance qu'en appel (règles de la Common Law et à défaut, de l'Equity), sans que l'on ne parle pour autant de gouvernement des juges. Cela est parfaitement conforme à la Conv.EDH.

Enfin, il existe une certaine mauvaise foi chez ces signataires. Comme ils le soulignent, il s'agit de filtrer des pourvois et non de donner davantage de pouvoir à la Cour. Il ne s'agit pas de lui permettre de faire des arrêts de règlements. Je ne vois pas en quoi cette réforme ferait davantage qu'aujourd'hui de la Cour de cassation un "concurrent" au parlement.

Au demeurant, l'autorité judiciaire est bien censée être un contre-pouvoir au législatif et à l'exécutif (en théorie).

Après, quant à savoir s'il est opportun de laisser la Cour de cassation choisir les affaires qu'elle souhaite traiter, c'est une autre question...

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Tout d'abord, je suis très heureux de vous revoir sur le forum.


Après, quant à savoir s'il est opportun de laisser la Cour de cassation choisir les affaires qu'elle souhaite traiter, c'est une autre question...

C'est justement cela qui m'a interloqué !

Quelles seront les critères qui justifieront qu'une affaire ne sera pas traité ?

Je pense que les décisions de refus feront l'objet de recours devant la CEDH. Reste à savoir ce qu'elle dira ... ...

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Publié par
LouisDD Administrateur

Salut

Deux points.

Par rapport à l’aspect la CCASS qui n’a aucune légitimité démocratique (dans le sens où elle est composée de juge placés nommés et non élus par le peuple), je trouve que ce n’est pas un bon argument à opposer à ce projet : le juge est quand même une personne qui doit répondre à certaines qualités alors l’élire serait étrange (si du moins n’importe qui pouvait être juge élu à la CCASS), le mode actuel de sélection des juges me semble ainsi convenable.
De plus on parle d’un manque de démocratie, mais qui à votre avis voterait pour élire un juge quand on voit déjà à quel point il y a désintérêt pour les présidentielles et autres grosses élections ? Au final je pense que ça reviendrait au même type de composition, voire pire (un peu plus de copinage ? ) puisque des critères subjectifs entreraient en ligne de compte pour faire son choix...(orientation politique, avis sur divers sujets... en bref ce qui entre en compte dans la sélection par le président des États Unis des juges de la cour suprême... comme quoi...)

Deuxième point celui du choix des affaires : n’existe t’il pas un pourvoi en révision dans l’intérêt des la loi (en pénal) ? Pourrait ce alors être une sélection des affaires dans le même genre ?


Globalement je trouve l’idee moyenne, en ce que les arguments avancés pour la soutenir sont à mon sens déjà présents (la jurisprudence est une source du droit), un peu l’impression que c’est juste pour avoir marqué noir sur blanc « Ma jurisprudence est une source du droit » (peut être une astuce pour se mettre à niveau avec le CE qui fait quand même que le droit administratif est un droit qui repose énormément sur sa jurisprudence )

En tout cas l’univers politique juridique est florissant d’idées incroyables ces derniers temps (entre ça et le projet de réforme du Conseil constitutionnel...)


A bientot

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Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
plus de 30 % des pourvois effectivement soutenus et jugés débouchent sur une cassation, c'est-à-dire, dans quelque 5.000 affaires par an, le constat d'une violation de la loi par les cours et tribunaux.
Et ça, ça n'a pas l'air de choquer tous ces professeurs de droit ?


Pour en savoir plus sur le sujet que cet article, voir :
https://www.courdecassation.fr/institution_1/reforme_cour_7109/mise_oeuvre_propositions_reforme_8181/reforme_traitement_pourvois_8640/filtrage_pourvois_38844.html
Autant s'abreuver aux meilleures sources !

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Hors Concours

Publié par
Herodote Intervenant

Bonjour,

Autre donnée pour nourrir la réflexion :

De nombreux revirements (pour ne pas dire tous...) de jurisprudence ont été précédés et parfois pendant longtemps, par une cassation par la Cour pour "constat d'une violation de la loi par les cours et tribunaux".

Publié par
LouisDD Administrateur

Salut

Pour réagir avec la donnée d’Herodote, je ne vois pas en quoi le fait que les revirements de jurisprudence existent permettrait de justifier que la CCASS se transforme en cour suprême, même au contraire puisqu’elle passerait peut être alors à la trappe des sujets plus importants sans s’en rendre compte... ou se tromperait dans ses décisions choisies mettant en péril des situations juridiques.

D’autre part certes la CCASS se trompe parfois et s’en rend compte, mais est ce là la définition même d’un revirement de jurisprudence que se tromper d’interprétation ?

Pour moi c’est plutôt une interprétation qui au regard de l’évolution du cadre juridique, sociétale, politique, économique (bref un grand ensemble de facteurs qui n’auront pas le même dénouement sur le terrain du juridique si la jurisprudence évolue) va se retourner pour s’adapter et rendre cohérent le règlement des litiges par rapport justement au cadre global dont je parlais.

Ainsi aucune raison de considérer la jurisprudence fluctuante comme une menace qui donnerait le droit à la CCASS de se reformer comme elle le souhaite et de sélectionner les sujets dont elle est « sûre » de trouver réponse adaptée.(voir ci dessus, le risque d’erreur est alors encore plus dramatique sur les effets produits)
On est d’accord que ça ne fait pas plaisir quand on était sûr d’après la jurisprudence en vogue de gagner lorsqu’il y a revirement, mais c’est aussi une façon de rétablir une justice dans l’application du droit, ainsi de ne pas considérer qu’une solution est un droit immuable et qu’on ne peut nous enlever. Parfois il faut aussi se dire que quand l’un perd l’autre gagne, et que le rapport qui s’inverse n’est pas une fatalité remettant en question des sujets aussi importants que la défense de nos droits et libertés fondamentales par l’intervention du CC et plus largement de la CCASS qui assure aussi cette mission sur le terrain. ( Le CC étant en amont ou en QPC) Et ceci sans filtre aucun.

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Pour respecter le principe du contradictoire voici une tribune rédigée par les partisans de cette réforme qui répondent à leurs détracteurs.

https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0302020664295-ne-faisons-pas-de-mauvais-proces-a-la-cour-de-cassation-2194634.php

J'adore l'argument Et souvenons-nous aussi qu'ils sont nombreux en matière civile à n'avoir ni le temps ni les ressources pour former un pourvoi

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Re

Marcu vient de partager avec moi un arrêt de la Cour d'appel de Riom de 1995 qui illustre parfaitement l'utilité du pourvoi en cassation
https://blog.osezvosdroits.com/wp-content/uploads/2015/11/Cour-dappel-de-Riom-1re-ch.-civ-07-09-1995.pdf

Arrêt qui a bien entendu été cassé l'arrêt se borne à des considérations générales, étrangères aux faits de l'espèce
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007352090&fastReqId=727719139&fastPos=1

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Publié par
LouisDD Administrateur

L’arrêt est épique !! Une rédaction si poétique c’est beau !

Par rapport à l’argument des pros réforme de la CCASS, n’ayant pas accès à l’article complet, est ce que c’est dans le sens comme ils ont pas les moyens si c’est une cour suprême qui choisi leur affaire alors ce sera gratuit ?

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Encore une belle trouvaille de Marcu



Vu l'article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, a été désigné pour effectuer, dans la nuit du 26 au 27 juin 2007, la surveillance d'un convoi ferroviaire comportant un wagon de la Banque de France transportant des espèces entre deux gares ; qu'il n'a que partiellement exécuté cette mission ; que l'employeur a prononcé à son encontre une mise à pied disciplinaire ;

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de cette sanction, l'arrêt retient que le danger grave et imminent allégué par le salarié « ne saurait résulter du défaut de fourniture d'un gilet pare-balles par l'employeur dont, à suivre l'intimé dans ses extravagances, on ne voit pas pourquoi ce dernier ne serait pas tenu de mettre à la disposition immédiate des salariés un abri anti-atomique, voire même une possibilité d'évasion immédiate vers une exo-planète » ;

Qu'en statuant ainsi, en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029795299&fastReqId=923791247&fastPos=1

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LouisDD Administrateur

Ohhh magnifique !!
Je comprends la Cour en même temps faut dire qu’à défaut de gilet pare-balles le bonhomme avait eu un sifflet pour se défendre en cas d’attaque 3.gif

En tout cas ça démontre bien l’utilité du pourvoi ouvert, sans quoi ce genre de décision purement d’espèce ne serait susceptible d’aucun recours, surtout qu’à mon avis une cour suprême s’en tamponnerait bien..

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LouisDD Administrateur

Il souffle tellement fort que la bille à l’intérieur du sifflet est projetée comme une balle de revolver xD

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Publié par

Bonjour
Voilà ce qu'écrit le 1er président de la Cour de cassation sur ce projet: "En effet, parmi les très nombreux pourvois dont la Cour est saisie en matière civile chaque année, les trois quarts sont voués à l’échec, parce qu’ils ne présentent pas de moyen sérieux de cassation, le justiciable tentant trop souvent d’obtenir devant un troisième juge ce qu’il n’a pu convaincre le premier juge et le juge d’appel de lui accorder. "
Or il existe déjà un filtrage en l'absence de moyen sérieux . Dans ce cas il y a une une non admission du pourvoi , il s'agit d'une décision non motivée de la cour de cassation . Comme l'indique M Vigneau il s'agit d'un outil raisonné de régulation des flux permettant à la Cour de cassation de se recentrer sur l'aspect normatif de son contrôle.
https://www.dalloz-actualite.fr/revue-de-presse/regime-de-non-admission-des-pourvois-devant-cour-de-cassation-20100125#.W1soSS3pO-o

L'argumentation du 1er président me semble donc bien sujette à caution

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LouisDD Administrateur

Ce qui peut facilement lui être opposé, c’est qu’en cas de sélection, combien de cassation ne seront pas rendues ?
Si certains pourvois ne donnent pas d’aboutissement (dans le sens ou celui qui l’a formé a « perdu »), il y a quand même toujours un gagnant, et un arrêt de rejet qui permet tout de même d’éclairer la loi en l’interprétant (même si c’est de la même façon que les Cours d’appel).
Car au final avec de tels arguments je trouve que cela voudrais dire que la CCASS format cour suprême ne ferait que des cassations...(a entendre qu’il y a trop de rejet ou de pourvois voués à l’échec pour X raison)

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Je rejoins Marianne il existe déjà un filtrage.
Cet argument n'est pas suffisant pour justifier une telle mesure.

Et comme le dit Louis, la Cour de cassation malgré son nom n'est pas là que pour casser ...

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LouisDD Administrateur

Et comme il faut aller au bout du « si la CCASS devient une cour suprême », il fait aussi se dire qu’en cas de sélection d’un dossier, une solution sera prise et la jurisprudence qui en sortira sera d’une importance telle (puisque montrera la réflexion et la toute puissance jurisprudentielle des juges de la Cour) qu’il sera beaucoup plus difficile de faire des revirements pour deux raisons étroitement liées :

- d’une part la force et l’importance de l’arrêt dans l’ordonnancement juridique (peut on considérer une jurisprudence de Cour suprême plus stable et donc plus sécuritaire pour les justiciables ?)

- intrinsèquement le fait qu’il y ait une sélection, or comment une Cour suprême pourrait elle sans se couvrir de honte (car il y aura bien une prestance associée à cette élite judiciaire, qui dispose tout de même du pouvoir de vie ou de mort sur votre pourvoi si l’on caricature) (re)sélectionner un sujet déjà abordé et donner une solution différente (car aucun intérêt [ou alors très peu] de reprendre pour dire ah oui c’est toujours vrai ce qu’on avait dit) ??

Un peu dur donc de soutenir un système qui d’un côté blesserait les droits et libertés fondamentales de beaucoup de « pourvoyeurs » non sélectionnés, et qui en plus de ça donnerait un rôle à la jurisprudence (car ce serait une refonte, voire une atteinte, au moins partielle, de la définition même de la jurisprudence comme source du droit) dénué de souplesse : on a tous déjà étudié des arrêts de cassation « correctifs » ou la CCASS se rend compte de son erreur et dans un pourvoi qui peut paraître un peu banal dans les faits en profite pour révirer sa jurisprudence... avec une sélection adieux donc à cela...

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

intrinsèquement le fait qu’il y ait une sélection, or comment une Cour suprême pourrait elle sans se couvrir de honte (car il y aura bien une prestance associée à cette élite judiciaire, qui dispose tout de même du pouvoir de vie ou de mort sur votre pourvoi si l’on caricature) (re)sélectionner un sujet déjà abordé et donner une solution différente (car aucun intérêt [ou alors très peu] de reprendre pour dire ah oui c’est toujours vrai ce qu’on avait dit) ??

Je viens justement de tomber sur un article très intéressant sur le site du Conseil constitutionnel.

le revirement de jurisprudence est considéré dans les systèmes de common law comme une anomalie, un dysfonctionnement du système judiciaire qu'il vaut mieux éviter. La raison tient au vieux principe constitutionnel énoncé par Blackstone selon lequel les juges de common law n'ont pas reçu délégation pour énoncer un droit nouveau, mais pour maintenir et développer le droit ancien.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-20/les-revirements-de-jurisprudence-de-la-cour-supreme-des-etats-unis.50632.html

Cela dit, il ne faut pas perdre de vue que même avec cette réforme notre Cour de cassation sera loin de ressembler à une Cour suprême d'un pays anglo-saxon.




Je pense aussi aux avocats au conseils. Leur activité va être profondément affecté par cette réforme.

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LouisDD Administrateur

On ne peut pas vouloir copier une institution d'un autre système juridique sans en avoir la copie conforme dans son ensemble. Il ne faut pas désirer et convoiter la puissance symbolique et normative d'une institution sans vouloir en contrepartie que n'importe quelle jurisprudence de "basse"-cour (jeu de mots ohoho) constitue un précédent beaucoup plus normatif qu'une jurisprudence à la française...

Bien vu pour les conseils près la Cour de Cassation qui vont y perdre... Sauf à ce que les rares affaires "sélectionnées" soient d'une telle importance et les enjeux financiers si hauts que les honoraires puissent compenser la baisse du nombre de dossiers...

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

C'est surtout qu'ils seront trop nombreux par rapport au nombre d'affaire qui seront traités.
Il semble qu'il y en ait actuellement 107.
Le problème c'est que les avocats au conseils ne font que des pourvoi.

Deux solutions sont alors envisageable :

- un numerus clausus pour l'accès à la profession

- Permettre aux avocats au conseil de plaider des affaires en première instance et en appel.

A mon avis, ce sera la première solution qui sera retenue.

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LouisDD Administrateur

Ba faire la solution deux ferait un peu à mon sens une concurrence déloyale, entre un avocat qui peut aller jusqu’en cassation et un qui peu « à peine » faire un appel, si on veut « le meilleur » et qu’on a les moyens tant qu’à faire... autant prendre une « pointure » et un qui peut aller jusqu’au bout !

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