Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonsoir
Dans les commentaires sur cet arrêt je n'en n'ai trouvé qu'un qui commentait la responsabilité du notaire (logique puisque l'apport de l'arrêt n'est pas là) et encore il s'agissait d'une sous partie
http://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/er20010412poracc.pdf
Re,
Mais toujours rien sur les demandes "nouvelles en appel... en substitution, au principal, de la demande initiale", objets du deuxième moyen, pourtant mentionné comme "sans intérêt" ?
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