L'évasion fiscale constitue-t-elle un préjudice de solidarité

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

L'association I-boycott a décidé d'engager la responsabilité d'Amazon pour évasion fiscale.

Certains d'entre vous, notamment ceux qui suivent des cours de droit fiscal, se demandent comment cela peut être possible. En effet, il existe en France un mécanisme appelé "le verrou de Bercy", selon lequel le ministère des finances a un monopole pour les poursuites pénales en matière de fraudes fiscales. Monopole qui a été remis en cause par une réforme de 2018, puisque l'administration fiscale peut et doit saisir directement la justice, lorsqu’elle est amené à connaitre d'une fraude fiscale supérieure à 100 000 €.
Ainsi, seul Bercy ou l'administration fiscale seraient compétent pour déclencher des poursuites en matière de fraude fiscale.

Sauf que l'association I-boycott n'agit pas sur le plan pénal mais sur le plan civil. Elle va se fonder sur l'article 1240 du Code civil (Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer) et engager la responsabilité civile d'Amazon.
L'association veut lancer une action de groupe.
Selon son avocate :


l'optimisation fiscale d'Amazon entre 2006 et 2014, telle qu'elle a été établie par la Commission européenne le 4 octobre 2017, porte préjudice à tous les contribuables français".





L'association invoque ainsi un préjudice de solidarité et estime que tous les contribuables ont un intérêt à intégrer une action de groupe à l'encontre d'Amazon

Source : https://www.capital.fr/entreprises-marches/une-action-collective-en-justice-contre-amazon-1357754#nlref=eaa1b2d51d36b59855c211d4ad687802&utm_campaign=20191216&utm_medium=email&utm_source=nl-cap-bourse



Je trouve que ce raisonnement est vraiment très intéressant. Cependant, il se posera une double question de recevabilité :

1) L'action de groupe vise à "obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales, relevant ou non du présent code, ou contractuelles" (L.623-1 Code la consommation).

Or, le contribuable français peut-il être considéré comme un consommateur dans une affaire d'évasion fiscale ?

2) Il me semble que c'est la première fois qu'on invoque un préjudice de solidarité. Nous ne sommes donc pas à l'abri que ce type de préjudice ne soit pas retenue par le juge.

Quoiqu'il en soit la décision fera jurisprudence.



Vos avis sont bien évidemment les bienvenues



. Dernière modification : 17/12/2019 - par Isidore Beautrelet

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Publié par
joaquin Modérateur

Bonjour,

La notion de consommateur ne me semble pas très justifiée dans le cas d'un contribuable. Le consommateur c'est un particulier (parfois un professionnel dans certains cas) qui achète ou loue un produit ou un service à une entreprise. Le contribuable n'achète rien, au contraire il paye.

Mais la question est intéressante. On verra bien ce qu'en dit la jurisprudence. Affaire à suivre.



Joaquin

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par

Bonjour,

Notion très intéressante. Car les prélèvements non-recouvrés par l'évasion fiscale sont payés, in fine, à cause de cette non-survenance de l'argent, par les honnêtes contribuables qui doivent payer un impôt plus élevé. L'exemple type c'est la CRDS (même si c'est une cotisation sociale) : on paye la CRDS pour payer le trou de la sécu, or il y a aussi de la fraude sociale qui l'alimente ce déficit !

Publié par
Yzah Intervenant

Bonjour,

Je rejoins les interrogations de Joaquim.


La notion de consommateur ne me semble pas très justifiée dans le cas d'un contribuable. Le consommateur c'est un particulier (parfois un professionnel dans certains cas) qui achète ou loue un produit ou un service à une entreprise. Le contribuable n'achète rien, au contraire il paye.


Hâte d'en savoir plus. Seulement, Amazon n'est pas le seul mauvais élève du paiement d'impôt (Google, Apple... j'en passe).

__________________________
Dans l'attente de vous lire,
Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Je rejoins Joaquin et Yzah, il sera très compliqué de faire un rapprochement entre les notions de contribuables et de consommateur.
Après peut-être qu'on peut considérer que les contribuables sont également consommateur de la fiscalité via la redistribution. Ils profitent des services publics.
Or, le fait qu'Amazon et d'autres entreprises commettent des fraudes fiscales, réduit les sommes affectés aux services publics.

Je partage également l'analyse d'Harosello. Je pense que c'est plus ou moins ce que dira l'avocate de l'association pour démontrer l'existence d'un préjudice de solidarité.

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