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Bonjour,
Une question de cours me turlupine un peu, relative à la clause compromissoire. Je voudrai avoir confirmation de votre part afin de savoir si je l'ai bien compris ou non svp.
Concernant le domaine d'application de cette clause avant 2001, c'était le fait qu'elle soyait applicable entre professionnels et commerçants tandis qu'après 2001, entre professionnels?
Très cordialement.
Bonjour
je ne comprends pas la question 
la clause compromissoire s'applique seulement entre professionnels, mais un commerçant est un professionnel...
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Bonjour Jeecy 
Ben en fait ce que j'aimerais savoir si j'ai bien compris la distinction entre avant et après l'entrée en vigueur de ladite loi, de son domaine d'application.
de quelle loi parlez-vous?
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Bonjour,
En fait la clause compromissoire avant 2001 était seulement valable entre commerçants. Mais depuis cette loi elle est valable entre les professionnels également comme par exemple les auto-écoles.
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