L'apport en industrie

Publié par
LouisDD Administrateur

Bonsoir



Dans le cadre de mes révisions pour la sélection locale du DJCE, j'ai consulté les annales (disponibles sur leur site) et une question me donne du fil à retordre.




Quels sont les 4 grands principes qui dirigent les apports en industrie ?


Pour moi voici les éléments intéressants :

-1- l'apport en industrie ne donne pas lieu à l'attribution de droits sociaux

-2- il donne cependant une vocation au bénéfice (avec la prise en compte du plus petit apport autre qu'en industrie)

-3- donne lieu à l'exercice des prérogatives politiques

-4- caractère incessible/insaisissable

-5- interdiction dans les SA/SCA



Mais me voilà avec 5 critères... je ne sais si je dois regrouper le 2 et 3 ; ou ; regrouper le 1 et 4 ; ou ; supprimer le 4 ou le 5



D'avance merci

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"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)






"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Attention, l'apporteur en industrie a des droits sociaux ! Il en a autant que celui qui a fait le plus petit apport en nature ou en numéraire.
Seulement, cet apport ne concours pas à la formation du capital sociale.

Pour les SCA/SCS : l'apport en industrie est interdit pour les associés commanditaires.
En revanche, il est possible pour les associés commandités

Tu peux réunir ton 1 et ton 2 en un seul critère si tu reprends ce que j'ai dit plus haut



. Dernière modification : 02/06/2020 - par Isidore Beautrelet

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Publié par
joaquin Modérateur

Bonjour,



Qu'entendez-vous par "prérogatives politiques" ? Le droit que possède chaque associé de participer aux Ag, de se faire communiquer certains documents ... ?

Si c'est cela, vous pourriez aussi regrouper le 2 et le 3, puisque la vocation au bénéfice est aussi un droit que possède chaque associé. Mais la solution proposée par Isidore est également valable.

Joaquin

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
LouisDD Administrateur

Bonjour



Merci à tous deux pour votre aide !



Alors effectivement, il y a attribution de droit sociaux MAIS qui ne participe pas à la détermination du montant du capital social !

Oui quand je parle de prérogative politique ce sont bien les droits cités. Je pense que si jamais cette question venait à se représenter lors de l'épreuve, je trancherai pour la solution de fusionner le 2 et 3, qui viennent en nuance au 1, qui me semble suffisamment important pour être séparé (puis précisé avec le 2+3).



Encore merci !

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Après avoir lu la remarque de joaquin, je pense que le mieux serait de présenter les choses ainsi :

1) L'apport en industrie n'est pas autorisé dans les SA et pour les associés commanditaires SCS/SCA

2) Cela s'explique notamment par le fait que l'apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social.

3) Néanmoins, l'apporteur en industrie va recevoir autant de parts que l'associé qui a le moins apporté en nature ou en numéraire et à ce titre il dispose de prérogatives politiques au sein de la société.

4) Cependant, les parts de l'apport en industrie sont incessibles et insaisissables.

. Dernière modification : 02/06/2020 - par Isidore Beautrelet

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Publié par
LouisDD Administrateur

Ça me semble être un bon résumé, (chrono)logique et concis !

Encore merci !

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