Bonjour
Un jugement devant le tribunal de grande instance me sanctionne en tant que caution d'entreprise.
Ce jugement , je cite "contradictoire ,en premier ressort" "sans opposition des parties" "exécution provisoire"
Mais voila , je n'étais pas courant ni mon avocat !
Ce jugement ne devait il pas préciser "réputer contradictoire " où "par défaut" ?
Y-t-il des conséquences sur la validité et la suite des procédures ?
Merci de vos réponses
Ch
bonjour
ne pas être au courant signifie qu'aucune assignation n'a été délivrée par voie d'huissier à votre encontre
si tel est le cas, il faut faire appel et provoquer un incident en soulevant la nullité de la procédure de première instance pour défaut d'assignation ![]()
bon courage
Jeeecy
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