Introduction commentaire d'arrêt droit admin

Bonjour,

Concernant les faits et la procédure dans l'introduction de commentaire d'arrêt, un arrêté pris par un maire est-il bien considéré comme un fait étant donné qu'aucune juridiction n'est encore en cause ? J'ai tendance à mélanger faits et procédure.

Merci d'avance pour votre aide !

Bonjour ;

C’est une très bonne question ! Je vous rassure vous n’êtes certainement pas le seul à vous la poser car il faut avouer que ce n’est pas évident.

Il s’agit d’un élément « factuel ». Effectivement, je suppose que dans votre arrêt, il est question d’une contestation à l’encontre d’un arrêté pris par un maire. Ainsi, « l’arrêté » est le fait à l’origine de la procédure.

La procédure commence à partir du moment où le tribunal administratif est saisi.

J’espère avoir pu vous éclairer. Dernière modification : 07/10/2023 - par Isidore Beautrelet

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