Interprétation L121-20-1

Publié par

Bonjour,

Un ami m'a offert un cadeau sur internet de valeur 100. Je l'ai renvoyé car mauvaise taille et j'ai eu un avoir de 100.

J'ai repris deux articles à 60 pour 120 donc (payés avec l'avoir de 100 + mon compte 20) et j'en ai renvoyé un pour remboursement. Problème le remboursement de 60 à cette fois ci été effectué sur le compte du premier paiement et le vendeur refuse de me rembourser aussi sur le compte qui a servi au second paiement.

Le CDC ne précise pas sur quel compte il faut rembourser mais que le vendeur doit rembourser par tout moyen de paiement. Est-il possible de voir dans les cas de jurisprudence comment cet article a t il été lu par les juges dans le cas de paiements constitués d'avoirs?