infos via MSN/Preuve juridique ?

Bonsoir,

J'ai créé une nouvelle adresse MSN pour confondre mon épouse en discutant avec elle en me faisant passer pour un internaute inconnu.

Les infos que je pourrais obtenir de cette manière auraient -elles une valeur juridique lors d'une procédure de divorce ?

merci

Non. Et en plus tu risques une action pour usurpation d'identité ou obtention de modes de preuve par moyens frauduleux

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les atteintes à la privée ne peuvent constituer des preuves en matière de divorce.

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http://avocatprepa.forumactif.com/

Je pense qu'on peut rapprocher cette situation de celle de l'utilisation d'un détective privé pour déterminer un adultère :

Les preuves apportées par le détective (les indices que tu pourrais obtenir sur MSN) n'ont pas la valeur juridique de preuve, mais peuvent servir pour savoir avec qui et quand le conjoint commet un adultère. Cela permettra ensuite de faire appel à un huissier (accompagné éventuellement d'un serrurier pour ouvrir la porte de l'appartement où se déroulerait l'adultère) qui constatera alors cet adultère, sachant désormais où cela a lieu ...

Ce constat d'huissier vaudra alors comme preuve légale et irréfutable de l'existence de l'adultère ...

bonjour,
je n'usurpe aucune identité, j'en ai "crée" une (je suis tout simplement anonyme sur le net, pas hors la loi), je n'intercepte rien frauduleusement, je suis un des deux correspondants des conversations, j'ai donc automatiquement l'historique de celles-ci.

merci ben51.

Oui mais aprler à ta femme via MSN en faisant semblant de ne pas la conaître c'est bien lui mentir
Je suis de l'avis d'Olivier

à partir du moment ou l'on peut etre anonyme sur le net, qu'est-ce qui differencie juridiquement de ce point de vue ma femme des 6 milliards autres terriens ?
On ne peut plus etre anonyme si on connait reellement la personne ?
Si c'était frauduleux ("c'est bien lui mentir"), tous les mytho dans la vie reelle avec leur conjoint(e) devraient etre sanctionnés.

Je ne veux pas tenir le rôle de cassandre, mais une telle initiative bénéficier d'un intêret certain lorsque l'adultère était une cause péremptoire de divorce. Tel n'est plus le cas aujourd'hui.

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Je tenais à faire connaitre la position de la Cour de cassation sur l'utilisation d'un détective privé :

" Dès lors qu'il est établi qu'une personne a été épiée, surveillée et suivie pendant plusieurs mois, est disproportionnée, par rapport au but poursuivi, l'immixtion dans sa vie privée par un détective privé auquel avait été confiée la recherche d'éléments de train de vie susceptibles d'appuyer la demande en suppression de prestation compensatoire de son ex-époux" (Civ.2, 3juin 2004)

La situation de cet arrêt n'est pas la même (utilisation d'un détective et non d'un support virtuel [internet], et pb de prestation compensatoire et non d'adultère).

Toutefois, c'est pour indiquer que les moyens employés pour obtenir des informations ne doivent pas être exagérés ("disproportionnés" pour la Cour) par rapport à ce que l'on veut obtenir ...

Je pense, comme je l'avais précisé à mon post précédent, que les informations obtenues ne doivent en aucun cas être présentées en justice ni même employées pour corroborer des dires ou justifier des actions ...

En fait, elles doivent rester secrètes et uniquement te servir à aller dans la bonne direction : poser les bonnes questions devant la juridiction saisie, demander des explications sur des points précis (qui ne seront évidemment pas pris au hasard), faire les démarches utiles à l'élaboration de preuves légales (ex. de l'huissier du post précédent), etc ...

je suis tout à fait d'accord avec ben51 tu fais ton enquête discrètement pour savoir ou quand comment et avec qui et tu délègues à une personne juridiquement compétente pour mener une enquête avec preuves à l'appui.